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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la disparité du coût du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l'assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un service public d'assainissement non collectif (SPANC), comprenant obligatoirement le contrôle des installations et, à titre facultatif, leur entretien. Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) et, à ce titre, son financement doit être assuré par une redevance versée par l'usager, en fonction du service rendu. Le contrôle exercé par le SPANC comprend la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages, la vérification périodique de leur bon fonctionnement, ainsi que la vérification de la réalisation périodique des vidanges et de l'entretien des bacs à graisse, le cas échéant. Ces points peuvent être allégés, notamment en ce qui concerne la vérification de la conception des installations récentes, si celles-ci ont déjà fait l'objet d'un contrôle au moment de leur implantation. Le coût du contrôle peut effectivement varier d'une commune à l'autre. Les solutions pour limiter ce coût sont les suivantes : possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales) introduite par la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, cela sans condition de taille de la collectivité ; demandes de subventions aux agences de bassin : certaines agences ont choisi de subventionner les premiers contrôles du SPANC ; transfert de la compétence à un établissement public intercommunal : l'intercommunalité permet généralement de faire des économies d'échelle.
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