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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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programme d'initiative communautaire Leader +. groupes d'action locale. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fonctionnement des groupes d'action locale, gestionnaires du programme d'initiative communautaire Leader +. Les GAL sont souvent constitués sous la forme associative. Dans ce cas de figure, plusieurs structures, tant privées que publiques, peuvent être membres de l'association. Leurs représentants désignent un conseil d'administration, un bureau et élisent un président. Afin d'éviter tout risque de contentieux, il souhaite savoir si, dans l'hypothèse où les statuts de l'association restent muets sur cette question, le président de l'association peut se maintenir à ses fonctions dans le cas où il cesse d'appartenir, pour quelque cause que ce soit, à la structure membre de l'association au titre de laquelle il avait été élu.
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Texte de la REPONSE :
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Dans l'hypothèse où un groupe d'action locale mis en place sous forme d'association dans le cadre de l'initiative communautaire leader+ comporte à sa tête un président désigné par les représentants des structures membres, les conditions tenant à sa désignation, ou le maintien à son poste, sont régie par les statuts du groupe d'action locale et par les délibérations de l'organe qu'il représente. Ainsi, si les statuts de l'association Groupe d'action locale (GAL) ne prévoient pas explicitement que, pour être désigné par une instance, le représentant de celle-ci doit en être membre, alors le président, ne perdant pas sa qualité de membre du GAL, pourra continuer à y siéger ses qualités. Si l'instance qui a désigné son représentant au sein du GAL rapporte le mandat de ce dernier et désigne une autre personne, le représentant initialement désigné ne pourra plus se prévaloir de sa qualité de membre du GAL et ne pourra donc plus assurer la fonction de président que lui avait confiée le GAL.
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