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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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accidents du travail et maladies professionnelles
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Analyse :
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indemnités journalières. régime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nouvelle fiscalisation des indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP). En effet, un amendement à la loi du financement de la sécurité sociale, adopté au Sénat, risque de diminuer considérablement les revenus des familles concernées. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de diminuer le risque de précarité des familles et de garantir le principe de la répartition des préjudices subis.
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Texte de la REPONSE :
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L'amendement prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'a pas été adopté lors du vote définitif de la loi.
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