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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales s'appliquant aux dépenses liées aux obsèques. La réglementation européenne stipule, en effet, que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent, figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or la France applique aujourd'hui un taux de TVA de 19,6 %, alors que la plupart des États membres de l'UE (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal), exonèrent de TVA les produits et services funéraires ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Ces écarts de TVA créent des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe. Aussi, les professionnels du funéraire, représentés par la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), déplorent non seulement la distorsion de concurrence au niveau européen, mais également la taxation anormalement élevée de ces dépenses en France. Par ailleurs, ils soulignent que les modalités de taxation présentent une incohérence dans la mesure où par exemple les transports de corps vers leur domicile ou un funérarium de personnes décédées, en application de la réglementation sur les transports de voyageurs, supportent une TVA à 5,5% alors que le transport par ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à TVA. En tout état de cause, la dépense moyenne pour une famille en 2006 s'est élevée à 2 200 euros hors taxe. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour rétablir une situation préjudiciable aux professionnels et à nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales
énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes
funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres
activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées
par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre
de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième
directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux
normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par
des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui
relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de
concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi
n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les
pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée, et les
entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises
à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de
transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en
fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la
sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble
des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin
de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût
budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier
lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est
obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative
sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste
précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le
taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour
lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les
travaux dans les logements ou les services à la personne.
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