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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines conditions d'attribution du complément de ressources pour les personnes handicapées qui n'ont pas d'autonomie de logement et sont hébergées dans leur famille, qui se dévoue pour leur rendre ce service et réaliser ainsi des économies pour la collectivité qui n'a pas la charge de les accueillir. Or, dans ce cas, la personne accueillie ne peut bénéficier du complément de ressources à l'AAH qu'elle percevrait si elle était hébergée dans une maison d`accueil. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour modifier les conditions d'attribution de ce complément de ressources d'une manière plus équitable.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) créé par la loi du 11 février 2005. Ce complément de ressources est destiné aux personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler, très éloignées du milieu ordinaire du travail aussi bien que du milieu protégé. Son montant a été fixé, pour l'année 2005, à 166,51 euros mensuels, de manière à porter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à 80 % du SMIC net. Le législateur a ainsi voulu que des personnes handicapées incapables de travailler, a priori sans ressources financières propres, soient néanmoins en mesure d'accéder à un logement autonome. Les personnes majeures, lourdement handicapées, qui sont hébergées chez leurs parents, ne sont pas visées par cette disposition législative. Cependant, elles peuvent avoir droit à la prestation de compensation créée par la loi du 11 février 2005 qui permet désormais de dédommager, voire, dans certains cas, de salarier un membre de la famille qui apporte les soins et l'assistance nécessaires. Toute information sur la prestation de compensation peut être obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
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