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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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location
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Analyse :
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contrats. clauses abusives. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le caractère insuffisant de la liste limitative des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location, prévue par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En effet, d'après une étude de l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie), de nombreux baux comportent des dispositions déclarées abusives par la recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives. Or, ce texte n'a aucune force exécutoire et il en résulte donc une insécurité juridique importante pour les locataires. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend réactualiser la liste limitative figurant à l'article 4 de ladite loi, et déterminer, par voie réglementaire, conformément à la procédure décrite à l'article L. 132-1 du code de la consommation, des types de clauses pouvant être déclarées abusives en matière locative.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui-même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
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