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Texte de la QUESTION :
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M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires en time share souhaitant vendre leurs parts sociales dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régies par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Il est en effet aujourd'hui quasi impossible pour ces personnes de vendre leurs parts. Les candidats acheteurs ne veulent pas se trouver dans la même situation que les vendeurs, et le fait de ne pas pouvoir quitter la société les dissuade d'y entrer. Une modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, introduite dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, permettrait de répondre à cette situation. Il lui demande donc : 1. Si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce domaine permettant d'améliorer la situation des 50 000 actionnaires concernés. 2. S'il est possible de rajouter un article d'assouplissement à la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, précisant que « pour permettre aux actionnaires de se retirer de la société, il sera possible, sous condition de posséder toutes les actions d'un appartement composant l'immeuble social, de lui ou leur attribuer les fractions divises ou indivises d'immeuble attachées à l'appartement, correspondant aux actions dont il sera ou ils seront porteurs. Si ces conditions sont remplies, le retrait anticipé d'un ou plusieurs actionnaires pourra être réalisé, s'il a ou s'ils ont satisfait aux appels de fonds, au paiement de toutes les charges de jouissance et, d'une manière générale, à toutes ses ou leurs obligations envers la société. La demande de retrait est faite par lettre recommandée adressée au président du conseil d'administration. Dans les quinze jours qui suivent la réception, le retrait est constaté par acte authentique signé par le ou les actionnaires qui se retirent et le président du conseil d'administration. Á défaut, le retrait peut être prononcé par ordonnance du président du tribunal de grande instance qui statue suivant la forme prévue par les référés. Le retrait entraîne de plein droit l'annulation des actions correspondantes aux locaux attribués et la réduction corrélative du capital social. Le président du conseil d'administration constate la réduction du capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires. Tous les pouvoirs sont donnés au président du conseil d'administration pour assurer l'attribution des locaux, établir l'état descriptif de division nécessaire à sa publication, effectuer la réduction de capital de ce groupe d'actions. Tous les frais, droits et honoraires inhérents au retrait sont à la charge exclusive du ou des actionnaires qui se retirent au prorata du nombre d'actions de chacun ». - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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