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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs estiment que « les juridictions doivent être équipées d'informatique notamment dans les services de l'exécution et de l'application des peines de toutes les juridictions qui assurent encore un traitement manuel de leurs dossiers ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités majeures de son action pour les prochains mois. Il est conscient que des progrès sensibles doivent être apportés à cette phase essentielle du processus judiciaire. A ce titre, le rapport récent de l'inspection générale des services judiciaires, qui a mis en exergue certaines carences, notamment celles concernant l'équipement informatique inégal des services d'exécution et d'application des peines au sein des juridictions, et qui comporte une série de préconisations, constitue un apport appréciable à la réflexion tout en fixant des axes de travail pour les services de la chancellerie. Le ministère a lancé en 2000 le projet d'informatisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation et des juges d'application des peines. Ce projet, appelé « APPI », concerne la gestion des personnes suivies sous main de justice en milieu ouvert comme en milieu fermé. Cette application informatique sera déployée auprès de 2 500 utilisateurs. Elle sera testée sur site pilote dès l'année 2003. Elle est conçue pour permettre un échange aisé d'informations avec la nouvelle application informatique pénale, actuellement en cours de définition. Ce projet, désigné sous le terme CASSIOPEE, permettra d'assurer une informatisation de l'intégralité de la chaîne pénale, exécution des peines comprises, sans interruption entre les services. Par ailleurs, l'application informatique CASSIOPEE présente la particularité d'avoir pris en compte, dès sa conception, la nécessité de prévoir un système d'information, un certain nombre de statistiques, utiles au pilotage de la juridiction, pouvant dès lors être extraites en sous-produits de gestion de l'application informatique. Cette application informatique sera installée sur sites pilotes dès le premier trimestre 2005. Son déploiement est programmé pour être terminé au premier trimestre 2007. L'un des intérêts majeurs de cette application étant de réaliser une harmonisation de l'équipement informatique de toutes les juridictions, aucune autre application n'est susceptible d'être installée d'ici sa généralisation, fût-ce à titre temporaire. En revanche, la situation actuelle des services de l'exécution des peines, quel que soit l'état de leur équipement informatique, est susceptible de connaître des améliorations notables puisqu'un groupe de travail formé d'experts et de praticiens va être chargé de définir les bonnes pratiques de nature organisationnelle en la matière. La mise en oeuvre de ces bonnes pratiques fera l'objet d'une expérimentation immédiate au sein de plusieurs juridictions avec l'instauration d'un suivi des effets et des résultats obtenus. Cette étape expérimentale se prolongera par la généralisation des bonnes pratiques qui auront montré leur efficacité. Enfin, l'importance accordée à cette question justifiera la préparation, au cours de l'année 2003, de contrats de juridictions entre le ministère de la justice et les tribunaux avec pour objectifs de donner tout son sens à une véritable effectivité des peines.
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