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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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viticulture
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Analyse :
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droits de plantation. réglementation. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le suivi par la France du dossier de régularisation ou d'arrachage des plantations illicites de vignes dans l'Union européenne. Dans un contexte de très forte baisse des cours sur le marché du vin subi depuis plus de deux ans par les vignerons français, en particuliers par les vignerons du Midi, la persistance de cette concurrence déloyale leur est particulièrement insupportable. Grâce à un plan européen mis en place en 1999, des plantations illicites à grande échelle ont pu être recensées en Grèce et en Italie mais surtout en Espagne. Elles ont été évaluées officiellement, après correction, à un total de 120 000 hectares. Il s'agit, semble-t-il, d'un minimum car certains pays ne procèdent pas au suivi des droits de plantation avec la rigueur nécessaire. En mars 2004, un rapport de la Commission européenne faisait état d'une régularisation portant globalement sur 40 000 hectares conformément aux dispositions européennes arrêtées en 1999 prévoyant notamment que toutes les vignes plantées illicitement après le 1er septembre 1998 devaient être arrachées. Il restait donc officiellement il y a deux ans les deux tiers du problème à traiter, soit 80 000 hectares de vignes illicites équivalent à la superficie viticole du département de l'Aude. Un département dont l'économie est fortement dépendante de la filière viticole et où, pour la première fois, des vignerons en sont réduits cette année à demander le RMI, leur travail ne suffisant plus à dégager un revenu. Il lui demande quelle a été l'action de la France auprès de la Commission européenne ces dernières années pour faire avancer ce dossier de régularisation, et quel est le bilan à ce jour par pays, des surfaces de vignes illicitement plantées et des surfaces arrachées. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement du Conseil n° 1493-99, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole prévoit diverses mesures de contrôle du potentiel de production viticole. Il prévoit en particulier l'interdiction de plantations nouvelles jusqu'au 31 juillet 2010 à moins qu'elles ne soient effectuées avec un droit de plantation préexistant. Les produits issus d'éventuelles plantations illicites sont interdits de commercialisation, sauf si les parcelles plantées illicitement sont régularisées. Ce contrôle strict des plantations nouvelles a permis de contrôler la superficie en production dans les grands pays producteurs (Espagne : 1,146 million d'hectares en 1999, 1,143 million d'hectares en 2003 ; Italie : 909 000 hectares en 1999, 767 000 hectares en 2003 ; France : 914 000 hectares en 1999, 908 000 hectares en 2003). L'organisation commune de marché prévoit que toutes les vignes plantées illicitement après le 1er septembre 1998 doivent être arrachées. Pour les plantations plus anciennes, effectuées avant cette date de façon non conforme aux règles communautaires, plusieurs mesures ont été arrêtées. Les viticulteurs concernés ont ainsi le choix entre faire valoir l'arrachage d'une surface équivalente de vigne ou utiliser des droits de plantations. L'ampleur des superficies concernées et la complexité des procédures prévues a nécessité divers reports de la date limite de réalisation des procédures de régularisation engagées. Le règlement de la commission n° 1216/2005 du 28 juillet 2005 a porté cette date au 31 décembre 2007. À ce jour, la Commission n'a fait aucune nouvelle proposition au Conseil concernant le traitement des plantations illicites. La Commission européenne a rendu en mars 2004 un rapport sur les plantations de vigne dans l'Union européenne. Ce rapport fait le point des plantations illicites recensées par les États membres et sur l'application des mesures décrites ci-dessus. 120 000 hectares de plantations illicites ont été recensés dans l'Union européenne et 40 000 hectares ont été régularisés, conformément au processus arrêté en 1999. Dans un contexte de surproduction viticole au niveau européen, le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à l'accomplissement de leurs obligations avec la plus grande rigueur par les pays concernés, veillera au respect équitable des intérêts des viticulteurs français lors de la réforme de l'Organisation commune de marché qui sera négociée fin 2006.
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