|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les titulaires d'un doctorat peuvent accéder à l'École nationale de la magistrature : soit par l'un des trois concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, prévus aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui constituent la voie principale d'accès à l'École nationale de la magistrature ; soit par le recrutement sur titres, prévu aux articles 18-1 et 18-2 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 précitée, qui permet, sous certaines conditions, la nomination directe en qualité d'auditeur de justice. S'agissant en premier lieu des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature, il convient d'exposer que le premier de ces concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, et âgés de vingt-sept ans au plus au premier janvier de l'année du concours. Le deuxième concours d'accès à l'École nationale de la magistrature est réservé aux fonctionnaires justifiant de quatre ans de services et remplissant les conditions fixées par le décret n° 90-709 du ler août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'État : c'est ainsi que la session 2006 de ce recrutement concerne les candidats qui étaient âgés au plus de quarante-six ans et cinq mois au premier janvier 2006. Le troisième concours d'accès à l'École nationale de la magistrature est ouvert aux candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, justifiant de huit années d'exercice professionnel et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Les titulaires d'un doctorat se trouvant dans l'une des situations ci-dessus décrites peuvent donc se présenter aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature. En second lieu, il peut être indiqué que par application des articles 18-1 et 18-2 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 précitée, peuvent, sous certaines conditions, être nommés directement auditeurs de justice, s'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit, et s'ils sont âgés de vingt-sept ans au moins et de quarante ans au plus : les candidats que quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires ; les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ; ainsi que les candidats ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant trois ans après l'obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d'études supérieures dans une discipline juridique. Les titulaires d'un doctorat se trouvant dans l'une des situations ci-dessus décrites peuvent donc présenter leur candidature à un recrutement sur titre aux fonctions d'auditeur de justice, étant par ailleurs observé que la nomination des auditeurs de justice recrutés sur titre intervient sur avis conforme de la commission d'avancement. Les limites d'âge ci-dessus présentées se conjuguent avec les dispositions législatives portant recul ou inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès par voie de concours aux emplois publics, qui sont en effet applicables, dans les mêmes conditions, aux candidats aux fonctions d'auditeur de justice (service national, charges de famille, personnes handicapées, etc.). À l'issue de leur admission à l'École nationale de la magistrature, les auditeurs de justice suivent une formation d'une durée totale de trente et un mois : c'est ainsi que chaque promotion entre à l'Ecole nationale de la magistrature en février et sort, deux ans plus tard, en septembre étant précisé que les auditeurs de justice recrutés sur titres ne rejoignent la promotion à laquelle ils appartiennent qu'au début de la scolarité commune à Bordeaux.
|