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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des handicapés
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Analyse :
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loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryvonne Briot souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur les préoccupations des fonctionnaires handicapés concernant la majoration de pension introduite par l'article 31 du projet de loi relatif à l'égalité salariale. Cette disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel au motif d'une procédure contraire à la Constitution, les fonctionnaires handicapés expriment leur déception à cet égard, du fait que la disposition en cause était attendue depuis de longs mois. De plus, ceux-ci s'inquiètent au motif de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les bénéficiaires de la retraite anticipée du secteur privé, de prétendre à la majoration de pension en raison de la date d'effet desdites pensions. Par conséquent, elle désirerait que le Gouvernement lui précise les mesures qu'il compte prendre concernant les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel et celles en attente d'application, afin de répondre aux doutes exprimés par les personnes handicapées. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret pourra être publié sans délai, une fois rendu l'avis du Conseil d'État.
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