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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de la taxation des véhicules de société sur, la viabilité des petites entreprises. La loi de finances pour 2006, adoptée en décembre dernier, a modifié de manière significative la taxation des véhicules de société. Annoncé comme une contrepartie à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, il s'avère que cette augmentation compense très largement la disparition de la vignette automobile pour les entreprises. Les articles 14 à 16 de la loi de finances pour 2006 ont fait évoluer les barèmes de taxation, menant pour certaines catégories de véhicules à des augmentations supérieures à 30 % et ont élargi le champ d'application de la TVS, notamment aux véhicules des salariés bénéficiant d'indemnités kilométriques. Ces dispositions s'avèrent extrêmement pénalisantes pour les PME. Á titre d'exemple, pour une entreprise ayant cinq commerciaux, l'augmentation des charges pourrait être supérieure à 7 000 euros. Cette amplification de la pression fiscale est susceptible de nuire fortement à la compétitivité des TPE-PME, qui pour développer leur activité, ont engagé des commerciaux. Á terme, les prévisions de recrutement pourraient donc être revues à la baisse. De plus, cet impôt se traduit par une double taxation puisqu'il n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de remédier à cette situation pénalisante pour l'activité économique de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non-imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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