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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. En effet, celle-ci prévoit dans son article 24 la création d'un tutorat, dispositif par lequel le cédant d'une entreprise peut effectuer après la cession de son entreprise et la liquidation de ses droits à la retraite une prestation de tutorat consistant à transmettre son expérience professionnelle au repreneur de l'entreprise. L'article 25 précise les conditions financières de ce dispositif, à savoir la création d'une aide financière à la charge de l'État pour favoriser la transmission d'entreprise dans le cadre du tutorat, non cumulable avec l'actuelle indemnité de départ. L'entrée en vigueur de cet article était fixée au 1er janvier 2006, sous réserve de la publication des décrets d'application. Á ce jour, ces décrets ne sont toujours pas publiés. Elle demande quel est le calendrier prévu pour la parution au Journal officiel de ces décrets, sans lesquels les dispositions du texte ne peuvent être mises en oeuvre, ce qui pénalise les chefs d'entreprise aujourd'hui concernés par la problématique de la transmission.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'anticiper les conséquences des évolutions démographiques qui devraient prochainement toucher les dirigeants de PME. C'est la raison pour laquelle il conduit depuis 2002 une politique volontariste en faveur de la reprise d'entreprise qui s'est notamment traduite par les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que par les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2005 (réforme des plus-values de cessions des valeurs mobilières). Dans un premier temps, la loi du 1er août 2003 a fait porter l'effort sur la diminution du coût de la reprise par l'intervention de nombreuses mesures prises pour diminuer d'une part, la charge fiscale des cédants et, d'autre part, celle des acquéreurs. Dans un deuxième temps, les articles 24 et 25 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite, pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. Cette prime de transmission est destinée à inciter les cédants à faire profiter les repreneurs de leur expérience, afin de permettre une transmission réussie de l'entreprise. Après la signature d'une convention de tutorat avec le repreneur, la personne qui cède son entreprise pour partir en retraite bénéficiera d'un véritable statut de tuteur, ouvrant droit à une extension des règles du cumul emploi-retraite pour les rémunérations éventuelles qui lui seront versées par le repreneur. En tout état de cause, elle bénéficiera d'une couverture sociale, en particulier vis-à-vis des accidents du travail. Les décrets d'application ont été préparés en concertation avec les représentants des entreprises et un projet a été finalisé par les différents ministères concernés. Après les derniers arbitrages, il devrait être transmis au Conseil d'État pour examen, afin d'être ensuite publié dans les meilleurs délais. Un dispositif transitoire devrait permettre de prendre en compte le cas des entreprises cédées en 2006.
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