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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des articles 14 à 16 de la loi de finances initiale pour 2006, qui a modifié le champ d'application de la taxe sur les véhicules de société. Depuis le 1er janvier, cette taxe est non seulement due par les entreprises sur leur propre parc de véhicules, mais aussi sur les véhicules des salariés ou des dirigeants, qui sont utilisés à titre professionnel et font l'objet d'un remboursement kilométrique au-delà de 5 000 kilomètre par an. Malgré un barème d'application progressif, dont le plafond est de 20 000 kilomètres, cette taxe alourdit considérablement la charge fiscale des entreprises et plus particulièrement celle des PME situées en zone rurale, qui n'ont généralement pas les moyens de financer un parc propre de véhicules et cette mesure peut être lourde de conséquences. Le ministre a annoncé qu'il réfléchissait à la façon de limiter l'impact de cette mesure et il lui demande si une évolution de ce dispositif est envisagée et dans quel délai, afin d'en alléger le poids sur les petites et moyennes entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de 10 ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 EUR sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 EUR rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs de la réforme de la TVS se ferait sur 3 ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 EUR n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
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