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Texte de la REPONSE :
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REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT DU DIABÈTE Mme la
présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa
question, n° 907, relative au remboursement du traitement du diabète.
Mme Catherine
Génisson. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, je
souhaite vous alerter sur un sujet qui nous préoccupe tous, celui du
remboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète,
dispositifs qui non seulement permettent le traitement de cette maladie, mais
qui favorisent également la prévention des complications, telles que les
amputations des membres inférieurs, les insuffisances rénales chroniques, qui
peuvent conduire à la dialyse rénale, ou la cécité, par exemple.
En France, 3 millions de personnes développent un diabète.
Cette maladie est un problème central de santé publique. La qualité du
traitement permet, grâce à la prévention et à un meilleur suivi, de réduire le
risque de complications et, par là même, le coût de la prise en charge. Dès
lors, des déremboursements seraient médicalement et humainement inacceptables et
n'auraient, au demeurant, un résultat que sur le très court terme.
Enfin, madame la secrétaire d'État, les responsables
associatifs, particulièrement dynamiques en la matière, et les acteurs du
système de santé, souhaitent plus de concertation avec votre ministère. Je sais
que M. le ministre de la santé, qui s'est déjà exprimé sur le sujet, a souhaité
les rassurer. Pour autant, pouvez-vous nous assurer que le taux de remboursement
sera bien maintenu ou porté à 100 % pour les matériels et produits
indispensables au traitement quotidien du diabète, y compris le matériel
permettant l'utilisation des pompes à insuline, indispensables pour des diabètes
graves, particulièrement difficiles à équilibrer ?
Mme la présidente. La
parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne
Montchamp, secrétaire d'État aux personnes
handicapées. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du ministre de
la santé et de la protection sociale sur une décision de son ministère visant à
réduire le taux de remboursement de certains dispositifs médicaux
d'autotraitement et d'autocontrôle utilisés par les patients diabétiques.
Je tiens tout d'abord à vous rassurer. Ce projet ne
concerne en aucun cas la baisse des taux de remboursement, mais la baisse des
tarifs de remboursement de certains dispositifs médicaux d'autotraitement et
d'autocontrôle utilisés par les patients diabétiques, et n'induira aucun " reste
à charge " pour ces patients, dont l'amélioration de la santé et les soins
demeurent une priorité, que Philippe Douste-Blazy a d'ailleurs confirmée dans la
loi de santé publique du 9 août 2004. Les taux de remboursement demeureront de
65 % pour le droit commun et de 100 % pour les patients pris en charge au titre
d'une affection de longue durée comme le diabète.
Ce
projet s'inscrit dans le cadre plus général de l'action engagée par le
Gouvernement pour sauvegarder l'assurance maladie dont, vous le savez, la
situation financière est précaire. À ce titre, il a été demandé au comité
économique des produits de santé, le CEPS, d'adapter les tarifs de remboursement
des dispositifs médicaux prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale - LPP - lorsque ces tarifs n'étaient notamment plus adaptés à
l'évolution des techniques ou lorsqu'il existait des différences importantes
avec les prix pratiqués pour ces produits dans des pays voisins.
Dans ce cadre, le CEPS a identifié plusieurs catégories de
dispositifs susceptibles de permettre d'atteindre cet objectif. Il a notamment
engagé une réflexion sur d'éventuelles mesures pouvant concerner les produits et
les prestations liés au diabète, en se basant notamment sur des différences de
prix importantes, par exemple sur les pompes à insuline. Pour autant, il va de
soi que de telles mesures de baisse tarifaire ne peuvent s'envisager que si
elles n'entravent nullement les actions d'amélioration de la prise en charge des
patients diabétiques et la lutte contre les complications de la maladie, qui
reste une priorité de santé publique.
Le CEPS étudie les
mesures qui concilient ces priorités de santé publique et les nécessaires
mesures d'économie, avec le souci qu'elles ne puissent induire des difficultés
pour les patients. En particulier, est envisagée la possibilité, pour les
produits et prestations du diabète, de fixer des prix limites de vente à hauteur
des futurs tarifs revus à la baisse.
Cette mesure de
fixation de prix, très inhabituelle pour les produits et prestations inscrits au
titre Ier de la LPP, doit permettre de garantir que les patients diabétiques
n'auront pas de " reste à charge " susceptible de contrarier la bonne observance
de leurs prescriptions. Ce faisant, il doit être possible de faire participer
les industriels et les prestataires du secteur aux économies nécessaires
lorsqu'elles sont économiquement possibles et de maintenir un haut niveau de
prise en charge pour les patients diabétiques.
Enfin, je
tiens également à vous préciser que les services du ministère de la santé et les
collaborateurs de Philippe Douste-Blazy ont rencontré à plusieurs reprises les
associations de diabétiques et les industriels afin de prendre ces mesures dans
la plus grande transparence et la meilleure concertation possible. L'Association
française des diabétiques et la Ligue française des diabétiques ont ainsi été
reçues par le ministre.
Mme
la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine
Génisson. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour la
précision de votre réponse. Je me permets néanmoins d'insister sur l'exigence de
qualité qui doit présider à notre réflexion et à notre action dans ce domaine.
Bien évidemment, nous sommes tous sensibles à la nécessité de soigner au
meilleur prix, mais il convient avant tout de soigner le mieux possible. Il
importe donc, dans un effort d'information et de formation des malades
concernés, de prendre les décisions les plus appropriées. La qualité de la prise
en charge, assurée par le meilleur soin et les meilleurs produits possible,
permettra, de fait, de réaliser des économies. Par ailleurs, je tiens à insister
sur le taux de remboursement des matériels qui permettent l'utilisation de
pompes à insuline, qui était déjà insuffisant avant que M. le ministre
n'engagent des discussions à ce sujet.
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