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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grenet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des caisses d'assurance maladie des professionnels indépendants après la ratification des ordonnances du 8 décembre 2005 relatives au régime social des indépendants (RSI) et à l'interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sur l'ISU indiquent notamment que le RSI « peut confier » à des organismes conventionnés, parmi lesquels figure désormais le régime général, la gestion des prestations d'assurance maladie. Cette disposition est, selon ces caisses d'assurance maladie, en décalage par rapport au texte d'habilitation du 9 décembre 2004. Dès lors, les professionnels concernés craignent de graves conséquences sociales pour leur emploi. Ces professionnels s'inquiètent également de la possibilité pour le régime général (CPAM) de gérer les prestations maladie et maternité ainsi que de la mise en cause de l'existence des organismes conventionnés (mutualistes et assureurs). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage pour répondre à ces inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 prévoient la création d'un nouveau régime de sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et d'un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Dans le prolongement de cette réforme, le Gouvernement souhaite réaffirmer clairement la position de l'Ëtat sur trois points : le champ d'action de la délégation aux organismes conventionnés, l'effectivité de cette délégation et l'accompagnement des organismes conventionnés dans la conduite de ces changements. Les organismes conventionnés géreront, à compter de la mise en place effective de l'interlocuteur social unique (ISU), l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Concernant l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales, cette fonction demeure déléguée aux organismes conventionnés (OC), conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'interlocuteur social unique. Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales) : les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont s'engager dans les prochains jours entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années similaire aux précédentes conventions. La faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale vise uniquement à assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion. Enfin, cette réforme induit pour l'ensemble des acteurs, les organismes conventionnés mais aussi le régime social des indépendants et les unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), une révision de leur mode de fonctionnement et de leur champ d'activité. Des mesures d'accompagnement seront prises pour aider l'ensemble des parties prenantes durant la phase de transition. À ce titre, concernant les organismes conventionnés, il a été donné consigne aux services du ministère pour que l'ajustement du montant des remises de gestion soit lissé dans le temps, dès la mise en place de l'interlocuteur social unique, afin de permettre aux adhérents concernés de résorber progressivement les sureffectifs induits par la réduction de leur champ d'activité. Cette réforme est une mesure forte du Gouvernement au service de l'entrepreneur, pour le développement et la création d'entreprises. Nous souhaitons que l'ensemble des parties, sans exclusive, se mobilise pour assurer son succès et qu'ainsi chacun trouve sa juste place au sein de ce nouvel ensemble.
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