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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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véhicules non polluants. conséquences. garagistes
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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005. Dans le cadre de cette loi, il a été décidé de modifier les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers. En introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km pour le paiement de cet avoir fiscal, favorisant ainsi le développement des carburants propres, et pour application immédiate, un signal fort a été donné à l'industrie automobile si les accords pris entre la Commission européenne et l'ACEA n'étaient pas atteints pour 2008. Cette mesure s'inscrit dans une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, elle menace plus de 300 entreprises en France. En effet, les entreprises habilitées pour la transformation de véhicules au GPL, c'est-à-dire habilitées à équiper des véhicules essence d'un système d'injection et d'un réservoir de GPL, voient leur principale activité disparaître. En conséquence, il souhaiterait connaître les solutions envisagées par son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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