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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les droits à paiement unique. La réforme de la politique agricole commune a introduit le principe du découplage des aides directes. Á compter de 2006, deux types d'aides seront alors en vigueur : des aides couplées à la production et une nouvelle aide découplée fondée sur un dispositif de droits à paiement unique. Le nombre de droits à paiement unique et leur valeur sont établis pour chaque exploitation sur la base des surfaces et des aides directes perçues au cours de la période 2000-2001-2002, dite période de référence. Or, dans le cas où un associé d'un GAEC, à l'époque de référence, décide de quitter ce GAEC après 2002, pour fonder sa propre exploitation, ce dernier ne peut pas bénéficier des DPU. En effet, les droits ne peuvent être attribués qu'à l'agriculteur qui est considéré comme à l'origine de la référence historique. Or, dans le cas d'une société qui a perçu des aides pendant la période de référence, la société représente l'agriculteur historique, quel que soit le statut de celle-ci. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions sont prévues afin que les nouvelles règles permettent, dans le cas d'un GAEC, d'attribuer des DPU directement aux associés pour tenir compte de l'apport de chacun à la constitution de la société.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation communautaire dispose que les droits à paiement unique (DPU) sont attribués aux exploitants, personne physique ou morale, ayant perçu des aides directes au cours de la période de référence 2000-2002. Ainsi, si un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a perçu des aides directes au cours de la période 2000-2002, il sera effectivement attributaire des DPU. Lorsqu'un associé a quitté son GAEC pendant ou après la période de référence pour exploiter à titre individuel, une disposition réglementaire permet de répartir les DPU qui auraient dû être attribués à la société, en fonction des surfaces reprises par cet exploitant et de celles conservées par le GAEC. Il s'agit de la prise en compte d'une scission d'exploitation. Toutefois, cette disposition nécessite, pour qu'elle soit mise en oeuvre, l'accord de l'ensemble des parties concernées notamment sur le mode de répartition des DPU. En effet, les DPU de la société peuvent être répartis entre le GAEC et l'ex-associé selon deux modalités : soit au prorata global des surfaces reprises, soit sur la base des surfaces historiques en distinguant leur nature (grandes cultures, surfaces fourragères et surfaces en cultures spéciales). Afin de faciliter leur démarche, un formulaire spécifique a été élaboré et diffusé dès le mois d'octobre 2005.
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