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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte * appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, l'article 26 de cette loi modifie les dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce et impose un délai de règlement de trente jours à compter de la date d'émission de la facture au profit des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur. Or, les entreprises de travaux publics, qui représentent des clients privilégiés pour ces transporteurs routiers, craignent de se retrouver dans une situation financière très difficile, obligées de procéder à des avances sur trésorerie. Car, dans le cadre des marchés publics, ce délai de paiement effectif à trente jours n'est pas prévu pour l'État et les collectivités locales. De plus, les factures risquent d'être d'autant plus lourdes que les transporteurs vont pouvoir répercuter sur leurs donneurs d'ordres les charges résultant de la variation du coût du carburant. C'est pourquoi il demande s'il n'est pas nécessaire d'harmoniser les délais de règlement afin que l'ensemble des acteurs de la vie économique puisse bénéficier équitablement de l'évolution de la réglementation.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, 75 jours. La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de 45 jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.
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