| Question N° :
90889
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de
M.
Gonnot François-Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Oise
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QE
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Ministère interrogé : |
justice
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Ministère attributaire : |
justice
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Question publiée au JO le :
04/04/2006
page :
3583
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Réponse publiée au JO le :
13/06/2006
page :
6260
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux de grande instance
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Analyse :
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deuxième cabinet d'instruction. création. Compiègne
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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'urgence de créer un deuxième cabinet d'instruction au tribunal de grande instance de Compiègne. Cette demande date de plusieurs années et, malheureusement, n'a pas, à ce jour, été satisfaite. Les conséquences en sont très dommageables pour le tribunal comme pour les justiciables. Le nombre d'affaires en cours (160 en 2005, 144 en 2004) est trop important pour permettre à un seul juge d'instruire rapidement et efficacement. Malgré une politique d'ouverture d'information de plus en plus restrictive du procureur de la République, afin de ne pas aggraver encore la situation, le tribunal est conduit à juger de plus en plus selon des procédures rapides, ce qui tend à donner l'image d'une justice correctionnelle expéditive. Une proportion trop importante d'affaires anciennes, dont trois crimes de sang non élucidés, restent d'autre part pendants. Les détentions provisoires se prolongent, parfois depuis 2003 et 2004, en raison des lenteurs de l'instruction. En conséquence, il lui demande s'il est possible que la chancellerie crée rapidement ce deuxième cabinet d'instruction au tribunal de grande instance de Compiègne, et dans quel délai le poste aurait une chance d'être pourvu.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des tribunaux de grande instance et, notamment, des cabinets d'instruction, constitue une priorité de son action. En ce qui concerne, plus particulièrement, le tribunal de grande instance de Compiègne, les dernières statistiques publiées font, en effet, apparaître un nombre assez élevé d'affaires en cours à l'instruction. En outre, la mutation, au mois de janvier dernier, du juge d'instruction, sans qu'il ait été possible de le remplacer concomitamment, n'a pas conduit à améliorer cette situation, même si la délégation d'un juge placé par le premier président au profit de ce tribunal de grande instance a permis d'y assurer la continuité du service de l'instruction. Ce poste vacant sera pourvu au mois de septembre prochain, avec l'arrivée d'un vice-président chargé de l'instruction, ainsi que le prévoit le projet de mouvements de magistrats diffusé le 22 février. S'agissant des affaires nouvelles, leur nombre, de l'ordre d'une soixantaine par an, s'inscrit dans la moyenne nationale, ce qui n'a pas conduit jusqu'à présent à envisager la création d'un second cabinet d'instruction. Sur un plan plus général, il apparaît que la localisation de nouveaux emplois dans les services de l'instruction devra être étudiée au regard des propositions de réformes qui résulteront des réflexions actuellement en cours, en particulier dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite « d'Outreau ».
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