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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la réglementation relative aux appels d'offres publics. En effet, il semblerait que les obligations administratives et financières prévues par le code des marchés publics, modifié à de nombreuses reprises, ne soient pas adaptées à la situation des petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles connaissent en conséquence des difficultés pour concourir aux appels d'offres. Dans le cadre des travaux pour réviser à nouveau le code des marchés publics, il serait donc souhaitable de veiller à ce que les règles d'allotissement soient améliorées pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Afin de répondre aux fortes attentes des PME, il conviendrait également d'inscrire l'allotissement comme règle dans les textes réglementaires qui sont en cours de rédaction. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif à ce que les petites et moyennes entreprises puissent accéder à la commande publique et participer ainsi aux appels à la concurrence lancés par les acheteurs publics, qu'ils soient locaux ou nationaux. La réforme du code des marchés publics, actuellement en cours, définira des mesures destinées à assurer, d'une part, un équilibre général entre opérateurs économiques quelle que soit leur taille et, d'autre part, un accès plus favorable des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Par ailleurs, la mise en place le 14 novembre 2005 de l'Observatoire économique de l'achat public consacre l'obligation pour les acheteurs publics de mesurer et de rendre compte de la part de leurs achats effectués auprès des PME. Les éléments ainsi recueillis permettront d'évaluer l'impact de la nouvelle réglementation et de dresser une cartographie précise et fiable de la répartition de l'achat public parmi l'ensemble des opérateurs économiques.
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