FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 90897  de  M.   Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :  cohésion sociale et parité
Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3529
Réponse publiée au JO le :  24/10/2006  page :  11040
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  création
Analyse :  femmes. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Denis Merville prie Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui donner des précisions sur le calendrier et les modalités de mise en oeuvre de son plan d'action visant à favoriser la création et la reprise d'entreprises par les femmes.
Texte de la REPONSE : La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité souhaite favoriser la création et la reprise d'entreprise par les femmes. Dans cette perspective, elle entend développer trois axes de travail : faciliter l'accès aux financements, notamment aux prêts bancaires, aux avances et aux prêts d'honneur, développer l'accompagnement des créatrices et valoriser la contribution des femmes chefs d'entreprise au développement économique de la France. Ainsi parmi les actions prévues, il s'agit en particulier d'intensifier le développement de partenariats avec les acteurs de la création d'entreprise, notamment, France active (FA), le réseau France initiative (FIR), le groupe OSEO, la Caisse des dépôts et consignation (CDC), l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et de définir avec eux des actions concrètes en direction du public féminin et de leurs propres partenaires. Des plans locaux de soutien à la création et à la reprise d'entreprise par les femmes sont également envisagés ; de poursuivre la réforme du Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) pour faciliter l'accès des femmes à cet outil de garantie bancaire. Depuis 2003, en effet, l'introduction de nouvelles modalités de gestion du FGIF, notamment le traitement des dossiers au niveau local, a porté ses fruits, puisque chaque année l'activité de ce dispositif s'est fortement accrue, passant de 79 garanties mises en oeuvre en 2003 à 195 en 2004 et 365 en 2005, avec une perspective de 450 en 2006 ; avec l'appui du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de France active garantie et de la Caisse des dépôts et consignations, l'intervention financière du Fonds de cohésion sociale a pu être mobilisée pour abonder les moyens du FGIF de 1,5 MEUR en 2005. Au titre de 2006 une dotation de 2,2 MEUR est prévue au regard des besoins estimés ; d'élaborer, avec l'appui du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'Institut national de la statistique et des départements ministériels concernés, d'un rapport annuel de référence sur l'entreprenariat féminin qui permettra de compléter les outils d'analyse et de diagnostique existant pour ajuster au mieux les dispositifs en plan et promouvoir avec la meilleure efficacité la création d'entreprises par les femmes. Ce plan s'inscrit dans l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement avec le service public de l'emploi. La conjonction entre les actions déjà entreprises et celles qui sont en projet doit favoriser le développement de l'entrepreneuriat féminin dans notre pays. Il ne s'agit pas seulement de faire progresser la situation des femmes mais de changer radicalement la vision que l'on a de leur investissement professionnel. Il y a là un réel défi à relever en termes, non seulement d'égalité, mais aussi de croissance économique.
UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O