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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au sujet de la mise en place de l'observatoire chargé de l'évaluation annuelle des dispositions relatives au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans. L'article 72 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a modifié les dispositions de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, pour mieux prendre en compte les situations de difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans en leur permettant d'établir un projet de fin de carrière. Ce projet de fin de carrière peut ainsi consister en une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein même du service départemental d'incendie et de secours selon les possibilités du service, en un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique ou en un congé pour raison opérationnelle pouvant prendre la forme soit, d'un congé avec faculté d'exercer une activité privée soit, d'un congé avec constitution de droit à pensions. Le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, pris en application de ces nouvelles dispositions législatives a notamment défini la procédure applicable dans les services départementaux d'incendie et de secours. Au terme de la première année d'application de ce nouveau dispositif, une circulaire a été adressée, le 15 juin 2006, aux services départementaux d'incendie et de secours leur demandant de répondre à une enquête et de formuler leurs observations ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du projet de fin de carrière dans leur département. Le bilan après une première année est encore modeste. Cependant, ce nouveau dispositif qui offre aux sapeurs-pompiers en fin de carrière des solutions variées qui sont sans équivalents dans toute la fonction publique devrait prendre plus d'ampleur les années suivantes dès lors que quelques ajustements techniques lui auront été apportés. Les éléments de ce bilan seront prochainement présentés à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours dans le cadre de l'évaluation paritaire du dispositif du projet de fin de carrière pour raison opérationnelle prévue par le décret du 20 avril 2005. Le projet de fin de carrière doit être encouragé sur l'ensemble des mesures qu'il offre et en particulier le reclassement pour raison opérationnelle qui permet la poursuite d'une nouvelle carrière professionnelle en conservant la qualité de sapeur-pompier professionnel. Enfin, il s'agira de développer une véritable politique de santé au travail en s'appuyant notamment sur les comités d'hygiène et de sécurité dont l'action devra être évaluée.
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