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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences fiscales des dépenses liées aux obsèques qui pénaliseraient les Français et les entreprises françaises. La réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6° directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or la France applique un taux de TVA à 19,6% alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Ces écarts de TVA ont pour conséquence de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe et notamment dans les zones frontalières. En effet, la liberté de circulation instaurée par le Traité de Rome permet à un entrepreneur qui n'applique qu'un taux de TVA réduit d'intervenir sur le territoire français. Les dépenses d'obsèques sont pour la plupart obligatoires (urne en cas de crémation, creusement de la fosse, ouverture de caveau, cercueil) et en tout cas incontournables (soins de conservation, séjours en chambre funéraire, porteurs). Aussi, les modalités de taxation sont elles-mêmes incohérentes. En effet, les transports de corps vers leur domicile ou au funérarium de personnes décédées, en application de la réglementation sur les transports de voyageurs, supportent une TVA à 5,5 % alors que le transport par ambulance du malade à la clinique ou à l'hôpital n'est pas soumis à TVA. La dépense moyenne d'une famille pour des obsèques s'élèverait à 2 200 euros hors taxe. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques d'environ 300 EUR et les professionnels des pompes funèbres s'engageraient à répercuter intégralement cette baisse du taux de TVA sur le coût de leurs prestations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter un taux de TVA permettant ainsi de rétablir une situation concurrentielle juste et équitable et d'obtenir une réelle harmonisation européenne.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales
énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes
funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres
activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées
par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre
de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième
directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux
normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par
des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui
relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de
concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi
n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les
pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée, et les
entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises
à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de
transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en
fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la
sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble
des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin
de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût
budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier
lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est
obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative
sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste
précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le
taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour
lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les
travaux dans les logements ou les services à la personne.
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