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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le dispositif des aides personnelles au logement. En effet, le décret 2003-1393 a mis en place un système d'évaluation administrative des plafonds et seuils de ressources qui a des effets paradoxaux. Pour les personnes ayant des revenus inférieurs à 812 fois le SMIC horaire, une évaluation administrative est effectuée. Pour le cas des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, le b du paragraphe II de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale fixe l'évaluation à 1 200 fois le salaire minimum de croissance horaire. Ainsi cette évaluation se substitue-t-elle aux ressources réelles. Cette disposition a pour effet singulier de priver d'allocation les personnes pour lesquelles la loi, considérant leur niveau de revenu trop bas, a recours à une évaluation qui détermine leur revenu à un niveau trop élevé pour toucher l'allocation. Cette curiosité administrative est vécue cruellement par certains de nos citoyens. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures correctives qu'il entend prendre pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement sont en règle générale les revenus nets catégoriels perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire l'année précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n+1. L'évaluation forfaitaire des ressources n'est effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui ont une activité professionnelle, soit lors de leur première demande d'aide si elles ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année n-1 que de ressources inférieures à 812 fois le SMIC horaire brut, soit lors du renouvellement du droit au 1er juillet si elles n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (n-1) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu qui est pris en compte. Pour les travailleurs indépendants, dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire est retenu. Son niveau équivalait à l'origine à un revenu mensuel de 1,7 SMIC net. Il a été diminué au niveau de 1 SMIC net, soit 1200 fois le SMIC horaire brut, depuis juillet 2000, suite à une réflexion menée par un groupe de travail associant des représentants de l'État, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
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