12ème législature

Question N° : 90921	de  M.   Lecou Robert ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3587
	Réponse publiée au JO le :  15/08/2006  page :  8649
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	transports routiers
Analyse :	délais de paiement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conditions de règlement des prestations de transport routier. Les délais de paiement des factures fournisseurs sont régis par l'article L. 441.6 du code de commerce. Cet article précisait qu'à défaut de convention contraire ou conditions de vente, le délai de règlement était fixé au trentième jour qui suit la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation demandée. La loi du 5 janvier dernier relative à la « sécurité et au développement des transports » a inséré un nouvel alinéa à l'article 441-06 qui introduit des conditions de paiement dérogatoires pour le transport routier de marchandises en supprimant toute liberté des parties contractantes. Le contrat doit désormais prévoir un paiement sous trente jours au maximum sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Parallèlement, la hausse des prix du carburant est systématiquement prise en compte dans le prix de la prestation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qui peuvent être prises afin que les entreprises utilisatrice de cette prestation puissent éviter des problèmes de trésorerie.
Texte de la REPONSE :	En application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les opérateurs de transport de marchandises bénéficient de délais de paiement dérogatoires au régime général et de la possibilité de répercuter sur les donneurs d'ordre les charges résultant de la variation du coût du carburant. Le secteur du transport routier de marchandises, principalement intéressé par ces mesures législatives, achemine 79 % des trafics routiers intérieurs en tonnes-kilomètres. Il connaît depuis au moins deux ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises concernées et à une augmentation des charges de carburant de plus de 10 % en un an, inégalement répercutée dans le prix des prestations. Par ailleurs, il regroupe plus de 40 000 entreprises dont 92 % disposent d'un seul établissement. Aussi, la différence de taille entre les entreprises fait-elle parfois obstacle à la réalisation de contrats totalement équilibrés, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Il en est de même pour les contrats entre les entreprises de transport elles-mêmes. Une étude publiée dans les cahiers de l'observatoire du Comité national routier, en octobre 2004, fait apparaître une dégradation de la trésorerie des entreprises de transport due à l'allongement des délais de paiement qui atteignent 75 jours en moyenne en 2004 mais qui peuvent atteindre 90 voire 120 jours au détriment de certains sous-traitants du transport. C'est dans ce contexte que la loi du 5 janvier 2006 a été adoptée. Le Gouvernement, tout en étant particulièrement attentif au respect de l'équilibre des contrats, considère, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, que les dispositions de cette loi, modifiant les règles applicables aux délais de paiement en matière de transport de marchandises, s'appliquent aux contrats conclus à partir du 7 janvier 2006. Afin de se conformer à cette loi, les entreprises concernées doivent donc conclure de nouveaux contrats ou des avenants dans des délais rapprochés. Enfin, les services de contrôle apporteront une attention particulière à la facturation des charges de carburant par les opérateurs de transport afin que ces derniers donnent toutes les justifications nécessaires à leurs cocontractants lors de la répercussion de ces charges dans le prix des prestations.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O