12ème législature

Question N° : 90933	de  Mme   Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3579
	Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7613
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	personnel
Analyse :	assermentation. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'assermentation des policiers nationaux et des gendarmes. Dans plusieurs réponses à des questions écrites, il a rappelé qu'en ce qui concerne l'assermentation des policiers municipaux, les termes de l'article L. 130-7 du code de la route imposent le renouvellement de la prestation de serment devant le tribunal d'instance à chaque nouvelle affectation hors du ressort du tribunal de grande instance. Elle lui demande s'il en est de même pour les policiers nationaux et les gendarmes.
Texte de la REPONSE :	L'article 537 du code de procédure pénale dispose que, matière contraventionnelle, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux relevés par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire (APJ) et les agents de police judiciaire adjoint (APJA) font foi jusqu'à preuve du contraire. L'article L. 130-7 du code de la route indique, quant à lui, que lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents habilités à constater les infractions au code de la route prêtent serment devant le tribunal de police de leur résidence. En conséquence, cette prestation doit être renouvelée en cas de changement du lieu d'affectation de l'intéressé. De cet article, il ressort que l'assermentation des APJ et des APJA est nécessaire pour conférer force probante aux procès-verbaux relevés par les agents verbalisateurs en cas d'infraction du code de la route quel que soit le service auquel ils appartiennent.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O