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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le respect des fuseaux horaires des temps universels coordonnés. En effet, depuis trente ans, l'heure d'été fait débat en raison de la mise en place, au cours de ces dernières années, de l'heure d'été, en avance d'une heure sur le TUC. Les arguments d'économies d'énergie conduisent, semble-t-il, à des augmentations des accidents de la route, comme à une certaine dégradation de la qualité de l'air et à des atteintes à la physiologie humaine. Les justifications de l'avance de l'heure relèvent donc pour certains à la fois de l'erreur, de l'inutilité et de la mauvaise foi. Il lui demande donc de lui préciser la position de son gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Ce système a été institué en France, par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975 et dans la majorité des États européens au cours des années soixante-dix pour répondre au premier choc pétrolier et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. Le bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, a conduit à une harmonisation des dispositions des États membres à partir du début des années quatre-vingt. L'harmonisation complète du calendrier de la période de l'heure d'été a été réalisée par une directive 94/21/CE du 30 mai 1994 avec une date commune pour commencer et terminer la période d'heure d'été dans tous les États membres sans exception. La directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée, à compter de l'année 2002. À la demande expresse de la France, cette directive impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs économiques concernés. En effet, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne très favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Les études montrent que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC + 2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC + 1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des français par le CREDOC confirme la même évolution sur cette question. En juin 2005, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux tiers des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 12 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 13 points. La dernière étude conduite en 1999 par la Commission européenne à la demande des autorités françaises s'est attachée à rechercher, identifier et évaluer les implications économiques et sociales positives et négatives du régime d'heure d'été pour les principaux secteurs économiques concernés tels que l'agriculture, l'industrie, le commerce, la sécurité routière, la santé publique, les transports, le tourisme et les loisirs. Les représentants des milieux intéressés et les différentes associations y ont été associés. Les conclusions de cette étude ne permettent pas d'identifier de conséquences négatives réellement imputables à l'application du régime de l'heure d'été. Ces conclusions semblent indiquer que les secteurs d'activité ont intégré l'heure d'été sans difficultés insurmontables. Elles identifient même des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. Il ressort de cette étude européenne qu'il est difficile d'apprécier l'impact de l'heure d'été en matière de sécurité routière. En effet, outre les effets de la clarté et de l'obscurité liés à l'application de l'heure d'été, de nombreux autres facteurs entrent en jeu comme les tendances saisonnières, hebdomadaires et mensuelles des accidents de la circulation, les modifications de la composition du trafic le soir, notamment en raison de l'augmentation des déplacements pour les loisirs, les variations des conditions météorologiques. Autant de facteurs qui ne permettent pas d'évaluer avec certitude les effets de l'heure d'été dans ce domaine. De même, cette étude n'a pas permis de conclure à un impact direct de l'heure d'été sur la qualité de l'air. La remise en cause du dispositif d'heure d'été pourrait annuler les bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. On estime que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser chaque année au plan national environ 1,2 TWh d'électricité (essentiellement sur le poste éclairage), ce qui représente une économie de l'ordre de 130 millions d'euros TTC pour les ménages. À cet égard, il convient de rappeler que la maîtrise de la demande d'énergie a été définie par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, comme un axe majeur qui doit mobiliser l'ensemble des instruments des politiques publiques. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant très vigilant sur l'évolution de ce dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
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