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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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collectivités locales : âge de la retraite
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Analyse :
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emplois classés dans la catégorie active. actualisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique s'agissant de la reconnaissance du droit à retraite dès cinquante-cinq ans des agents de la fonction publique territoriale affiliés à la CNRACL. L'article 6 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit la possibilité d'accorder un droit à pension dès cinquante-cinq ans aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL sous réserve qu'ils aient accompli au moins quinze années de service effectif en catégorie active énumérée par l'arrêté interministériel du 13 novembre 1969. Ce texte ne permet plus aujourd'hui de couvrir les situations nouvelles au sein des métiers de la fonction publique territoriale. Ainsi, les agents de la fonction publique territoriale travaillant dans le traitement des déchets, dont la pénibilité est pourtant reconnue, ne peuvent prétendre à ce dispositif. Il souhaiterait qu'il lui précise les mesures envisageables pour réactualiser les catégories de fonctionnaires concernées par ce dispositif, et notamment inscrire les agents territoriaux travaillant dans le traitement des déchets en catégorie active.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes du 1° du Il de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas. Ce classement permet un départ anticipé à la retraite pour les agents en bénéficiant. Le texte actuellement en vigueur est l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié. Celui-ci établit dans son annexe la liste des emplois qui ouvrent droit au bénéfice de la catégorie active. Parmi cette liste figurent les emplois d'éboueurs ainsi que ceux des agents du service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries. Dès lors, les agents des collectivités territoriales recrutés dans les cadres d'emplois d'agent de salubrité ou d'agent de salubrité qualifié peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite s'ils exercent des fonctions dans le cadre des emplois précités.
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