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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord obtenu à Bruxelles le 1er février dernier sur les services éligibles au taux réduit de TVA. En marge des négociations sur la TVA à taux réduit dans le bâtiment, cet accord permet également une baisse de 19,6 % à 5,5 % de la TVA pour les systèmes de chauffage utilisant des réseaux de chaleur. Cette nouvelle mesure concernerait les usagers de réseaux de chaleur pour le chauffage domestique, soit environ deux millions de personnes, essentiellement des locataires de logements sociaux, ou pour le chauffage de bâtiments tertiaires soit l'équivalent d'un million de personnes. En effet jusqu'à présent ces personnes devaient payer leur abonnement au taux de 19,6 %. En revanche, ceux utilisant le gaz et l'électricité se voyaient appliquer le taux préférentiel de 5,5 %. L'origine de l'injustice date de la directive TVA de 1992 dont les rédacteurs avaient en effet oublié d'inclure les réseaux de chaleur dans le panier des énergies imposées à 5,5 %. Pour entrer en vigueur en France, cette TVA à 5,5 % doit encore faire l'objet d'une mesure législative nationale. Aussi elle souhaiterait savoir s'il compte utiliser à cet effet la discussion prochaine au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si cette réduction concernera l'abonnement à tous les réseaux de chaleur quelle que soit l'énergie utilisée ou seulement l'abonnement de ceux ayant recours à une énergie renouvelable (bois, géothermie...). Enfin, pour les énergies renouvelables, elle le remercie de lui indiquer si la réduction concernera l'énergie calorifique mesurée au compteur ainsi que l'abonnement ou un seul des deux termes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel, dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse.
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