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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les craintes que ressentent les élus locaux - toutes tendances confondues - quant aux conséquences de la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales. Le doute subsiste : l'État se désengage au détriment des collectivités locales de compétences dont il veut se séparer, les plus coûteuses en l'occurrence, et cela à des fins de régulation budgétaire. Au lieu d'être considérées comme de véritables partenaires de l'État, ce qu'elles devraient être par la décentralisation, les collectivités locales sont reléguées au rang de simples variables d'ajustement des déficits de l'État. Les élus territoriaux ont un réel besoin de stabilité et de lisibilité pour s'engager dans des investissements pluriannuels qui conditionnent une partie non négligeable de la croissance. Aussi, il souhaiterait connaître les réponses à deux questions : envisage-t-il, pour l'année 2005, la reconduction d'un contrat de croissance et de stabilité combinant dans les dotations de l'État aux collectivités l'indice des prix d'une part et une partie de la croissance d'autre part ou bien simplement une indexation sur le taux d'inflation ; envisage-t-il la réunion d'une conférence annuelle des finances publiques, comme le faisait son prédécesseur, si possible avant le début de l'été, afin d'informer les collectivités locales du devenir des relations financières entre l'État et les collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA DÉCENTRALISATION SUR LES FINANCES LOCALES
Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé, pour exposer sa question, n° 909, relative aux conséquences de la décentralisation sur les finances locales.
M. François Dosé. Monsieur le ministre délégué à l'intérieur, considérant la teneur de l'échange précédent, je préciserai au préalable, que ma question procède non pas d'un esprit polémique, mais d'une forte préoccupation.
Je tiens en effet à attirer votre attention sur les craintes que ressentent les élus locaux, toutes tendances confondues, quant aux conséquences de la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales. Le doute subsiste quant à l'engagement ou au désengagement de l'État sur le volet financier. Les élus territoriaux ont un réel besoin de stabilité et de lisibilité pour s'engager dans des financements pluriannuels qui conditionnent une partie non négligeable de notre croissance.
Aussi, souhaiterais-je connaître vos réponses à deux questions.
Premièrement, envisagez-vous, pour 2005, la reconduction d'un contrat de croissance et de stabilité combinant dans les dotations de l'État aux collectivités l'indice des prix, d'une part et une partie de la croissance, d'autre part ou bien simplement une indexation sur le taux d'inflation ?
Deuxièmement, envisagez-vous la réunion d'une conférence annuelle des finances publiques, comme le faisait votre prédécesseur, si possible avant le début de l'été, afin d'informer les collectivités locales du devenir des relations financières entre l'État et les collectivités et d'anticiper la géométrie de nos futurs budgets ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, compte tenu des relations entre l'État et les collectivités locales, dans le passé, il est normal que vous exprimiez une inquiétude. En effet, un climat de méfiance est né et s'est aggravé à la fin des années 90 lorsque l'État pouvait décider unilatéralement des transferts de compétences en direction des collectivités locales, sans compensation financière. Ce fut le cas pour les 35 heures ou l'APA, en ce qui concerne les départements. Comment voulez-vous que, dans ce contexte, les collectivités locales ne soient pas préoccupées ?
Depuis deux ans et, singulièrement pour ce qui me concerne, depuis six mois, nous nous attachons à restaurer la confiance. Il n'y a pas trente-six manières de tenir ses engagements. Tous les rendez-vous que nous avons fixés, Dominique de Villepin et moi-même, aux parlementaires comme aux élus locaux, nous les honorons. La loi sur l'autonomie financière a été votée. Elle constitue une formidable garantie pour les collectivités locales qui ont désormais un plancher assuré de ressources financières autonomes. La loi sur les transferts de compétences a été votée dans les temps, avant l'été comme convenu.
Concernant la possibilité pour les régions d'une modulation d'une fraction de la TIPP, nous avons obtenu l'aval de la Commission européenne et nous attendons la décision des États membres, mais nous sommes raisonnablement optimistes. Quant à la réforme des dotations avec la péréquation à laquelle vous êtes légitimement attaché, elle sera discutée à la fin de cette semaine dans le cadre du projet de loi de finances. Donc, nous avons tenu nos engagements sur l'ensemble de ces textes.
Vous avez quelque raison de vous demander si tel sera le cas pour le pacte de croissance et les versements de dotations. La réponse est oui : nous tiendrons notre parole.
En clair, vous connaissez les critères, puisque vous les avez fort justement rappelés.
Les dotations progresseront en suivant un contrat de croissance et de solidarité qui prévoit un relèvement du taux d'inflation à hauteur de 33 % des prévisions de croissance. Nous respecterons cet engagement à l'euro près : 43,903 milliards d'euros seront ainsi répartis entre les différentes dotations soit, pour la seule DGF, une progression de 3,29 % qui correspondra au taux d'inflation relevé de 50 % de celui de la croissance.
Nous sommes donc dans la droite ligne de ce que vous attendez légitimement et nous tiendrons nos engagements. Je veux être parfaitement clair avec vous à cet égard. Du reste cela est normal ; il n'y a rien d'extraordinaire. Le scandale, c'est que, par le passé, d'autres se soient affranchis de ces contraintes.
Vous souhaitez savoir, enfin, si nous allons organiser une conférence annuelle des finances publiques locales.
Pour tout vous dire, je suis toujours favorable à ce qui renforce la transparence. J'appelle simplement votre attention sur l'existence, parmi nos institutions, du comité des finances locales, dont c'est un peu le travail puisqu'il réunit des parlementaires et des représentants d'associations d'élus de tous bords et débat régulièrement de ces questions. Cela étant, je suis ouvert à ce type de proposition qui, après tout, me paraît relever du bon sens. Il s'agit simplement que nous fixions ensemble la règle du jeu. Ce serait un rendez-vous inédit, permettez-moi de vous le faire remarquer, mais, après tout, puisque ce gouvernement a pour mission d'innover et d'être audacieux, si votre idée fait l'unanimité, pourquoi se priver de cette possibilité ?
Mme la présidente. La parole est à M. François Dosé.
M. François Dosé. Je remercie M. le ministre de la qualité de sa réponse et je prends acte de sa proposition. L'Association des petites villes de France, dont je suis secrétaire national, prend rendez-vous à cet égard.
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