FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 91016  de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste - Aude ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3607
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  prise en compte. surendettement
Texte de la QUESTION : Bien que l'allocation aux adultes handicapés ne soit pas une allocation contributive, elle est néanmoins considérée comme un revenu par de nombreux organismes, mais aussi pour l'instruction des dossiers de surendettement. Compte tenu que l'AAH représente une garantie minimale de ressources destinée à compenser l'impossibilité de la personne en situation de handicap de se procurer un emploi, M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille s'il ne pense pas que cette allocation devrait être exclue des revenus pris en compte en matière de surendettement.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Languedoc-Roussillon N