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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire de la direction des affaires civiles et du Sceau sur l'application de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat nouvelle embauche (CNE). En effet, il est demandé aux parquets de se faire communiquer systématiquement les procédures prud'hommales relatives à des ruptures de CNE et de faire appel, en cas de « violation des dispositions de l'ordonnance » du 2 août 2005, pour veiller à l'ordre public, appel qui devra « faire l'objet d'une attention particulière ». L'ordonnance créant le CNE, qui déroge assurément aux règles protectrices des salariés, notamment garanties au niveau international par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, n'édicte pas de règles d'ordre public pouvant justifier cet appel du ministère public. Les dispositions applicables au CNE dispensent l'employeur du respect de l'obligation de motiver le licenciement et de respecter une procédure contradictoire, qui constituaient jusque-là le droit commun en matière de droit du travail. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend retirer cette circulaire afin que les magistrats du parquet puissent exercer leurs prérogatives en toute indépendance, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la conformité du dispositif du CNE au regard des conventions internationales.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du 8 mars 2006 a pour objet de rappeler les principales dispositions de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat nouvelles embauches et de demander aux procureurs généraux d'assurer un suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes. A cet effet, les procureurs généraux ont été invités à prendre communication des affaires en cours, en application des dispositions de l'article 426 du nouveau code de procédure civile, afin que les membres des parquets puissent, lorsque cela s'avérerait nécessaire, faire connaître leur avis sur l'application de l'ordonnance. Les dispositions édictées par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 sont d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux salariés des avantages minimaux, lesquels ne peuvent être en aucun cas être supprimés ou réduits. Ainsi la voie d'appel est ouverte au ministère public. Enfin, cette circulaire se borne à exposer les règles législatives applicables et l'état de la jurisprudence. Il est important que la chancellerie puisse assurer, par la parole que les parquets peuvent porter devant toutes les juridictions de leur ressort une application cohérente des dispositions de la loi.
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