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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effet préjudiciable que les modalités d'application de l'impôt sur les sociétés engendrent pour les entreprises de commerce du bétail vivant, et plus précisément sur les termes de l'article 219-1. b du code général des impôts en ce qu'ils privent ces entreprises, du fait de leur chiffre d'affaires, du bénéfice du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros, mesure introduite en faveur des petites et moyennes entreprises à la faveur de la loi de finances de 2001. A cette première répercussion préjudiciable s'ajoute une mesure votée à l'occasion de la loi de finances pour 2006 qui transforme une créance d'impôt en charge déductible, l'impact de ces deux mesures convergent en une surcharge d'impôts estimée à un montant moyen de 10 800 euros par la Fédération nationale de ces entreprises. Saisie par les représentants de ces professionnels, se fait l'écho de leurs revendications et inquiétudes et attend du ministre qu'il veuille bien lui indiquer si une étude précise peut être diligentée par ses services et en fonction du résultat quelles seraient les chances de mettre en oeuvre un ajustement propre à gommer les impacts indésirables sur l'économie de ce secteur d'activités.
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