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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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stations-service
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Analyse :
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pompes à essence. normes communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre délégué à l'industrie sur la tolérance de précision admise pour les pompes à carburant automobile en France. La directive communautaire 2004/22 prévoit, en son annexe MI-005 consacrée aux « ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités liquides autres que l'eau », de mettre en place de nouvelles normes communautaires uniformes pour les pompes à essence. Selon les paragraphes 2.1 et 7 de l'annexe précitée, il semble que la nouvelle législation prévoit une tolérance de 1 % sur l'ensemble des éléments de mesurage de la pompe et de 0,6 % sur le compteur en particulier. Á titre de comparaison, la législation en vigueur actuellement en Allemagne prévoit apparemment une tolérance de 0,2 %. Dans ces circonstances, la nouvelle législation augmenterait donc considérablement la marge des propriétaires de station essence et la perte financière subie par chaque automobiliste. Pour ces raisons, il souhaite connaître la législation en vigueur actuellement en France et sa position face à cette mesure non encore transposée dans la législation française.
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Texte de la REPONSE :
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Les exigences techniques de la directive 2004/22 ont été établies conformément aux dispositions internationales communément admises au sein de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML). La France joue un rôle très actif au sein de cette organisation et a été un des États à l'origine de ce principe retenu au niveau européen. Il ressort de ce principe que les exigences figurant dans l'annexe MI-005 de ladite directive sont tout à fait conformes aux exigences appliquées à ce jour en France. Notamment, pour ce qui concerne le domaine du mesurage des hydrocarbures les plus courants, l'exigence d'exactitude habituelle pour les produits communs (essences) est plus ou moins 0,5 pour mille sur l'ensemble de mesurage (pompe à essence en station-service, par exemple) et 0,3 pour mille pour le compteur seul. Les valeurs indiquées dans la question correspondent aux tolérances actuelles applicables pour des liquides plus difficiles à mesurer, tels les GPL (gaz de pétrole liquéfiés). Ces tolérances correspondent d'ailleurs aux performances actuellement requises en France et au niveau international pour de tels liquides. En outre, quelles que soient les pratiques actuelles en Allemagne, compte tenu des termes mêmes de ladite directive, les mêmes dispositions que celles appliquées en France devront s'y appliquer. Ainsi, la transposition en droit national de cette directive sera sans effet en France pour ce qui concerne la métrologie du domaine en question. Les pratiques actuellement en vigueur dans notre pays sont conformes aux recommandations internationales.
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