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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le système Rapex. En effet, selon le rapport consacré au système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaire, publié début mars, le nombre de produits dangereux dans l'Union européenne a fortement augmenté en 2005. Le système Rapex permet aux autorités nationales de signaler à la commission des produits présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le nombre de notifications concernant des produits dangereux est passé de 388 en 2004 à 701 en 2005 et près de 50 % des notifications ont concerné des produits importés. Les appareils électriques constituent une importante source de préoccupations et 25 % des notifications concernent les jouets. Le commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs a indiqué que « le nombre de produits dangereux mis sur le marché dans l'Union européenne [l'inquiète] au plus haut point ». Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème de sécurité, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de sécuriser les produits importés en Europe et dangereux pour le consommateur, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question de la sécurité des consommateurs notamment eu égard aux produits importés dans l'Union européenne. La protection des consommateurs constitue l'un des objectifs stratégiques de l'Union européenne, à savoir contribuer à une meilleure qualité de vie pour tous, et la France a soutenu et continue de soutenir les efforts européens en vue de renforcer la protection des intérêts des consommateurs dans le contexte réglementaire européen. Ce n'est qu'en créant un climat de confiance pour le consommateur que le bon fonctionnement du marché intérieur peut être assuré. En matière de protection des consommateurs dans l'Union européenne, la compétence communautaire est circonscrite par l'article 153 du traité, qui stipule que la Communauté contribuera à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts. La liberté des États membres de « maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes » est reconnue explicitement, à condition que les mesures visées soient compatibles avec le traité, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, et notifiées à la Commission européenne. L'action européenne poursuit donc un double objectif : renforcer la sécurité générale des produits tout en préservant la liberté de circulation des biens dans le marché intérieur. Cet objectif nécessite une coopération étroite entre les administrations nationales chargées de la protection des consommateurs et a donné lieu à la création du système d'alerte rapide RAPEX. L'évolution des technologies d'information et de communication a en effet permis de mettre en place ce dispositif qui assure un échange rapide d'informations sur des produits potentiellement à risque pour les consommateurs. Les derniers chiffres publiés par la Commission montrent en effet une augmentation de 388 notifications en 2004 à 701 en 2005, dont 238 concernaient les appareils électriques et 171 les jouets. Si cette augmentation est inquiétante, elle ne traduit toutefois pas un accroissement proportionnel de la présence de produits dangereux sur le marché européen. Plusieurs facteurs tels que la multiplication des contrôles dans les secteurs identifiés comme étant potentiellement plus générateurs de risques, le recours plus fréquent des États au réseau ainsi que l'accroissement du nombre d'États ont pour partie été la cause de l'accroissement constaté entre 2004 et 2005. L'utilisation croissante du système RAPEX donne néanmoins la preuve de son efficacité. Chaque notification encodée par un Ëtat membre représente en effet une augmentation de la sécurité de l'ensemble des consommateurs européens. L'outil RAPEX ne peut pas remplacer les mesures de vigilance nationales. En outre, comme le montre le rapport de la Commission européenne sur son usage en 2005, son utilité repose pour une grande partie de la qualité des contributions des États membres. Cependant, le système permet non seulement une action rapide et homogène sur l'ensemble de l'UE à l'encontre du produit en cause mais aussi d'identifier la provenance des produits non conformes à la réglementation européenne et dangereux. Il donne ainsi des indicateurs pour une politique de protection des consommateurs qui - pour être efficace - doit concerner non seulement l'harmonisation à l'intérieur de l'Union européenne mais aussi nos relations commerciales avec les pays tiers. C'est en ce sens que la France entend poursuivre ces travaux.
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