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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'accord de coopération entre l'Union européenne et le Japon. En effet, la Commission européenne a signé avec le Japon un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. Cet accord, d'une durée de trente ans, a une portée politique évidente et présente une composante commerciale importante, estimée à près dix milliards d'euros. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la signature de cet accord, d'une part, et dans quel domaine précis de l'énergie nucléaire portera cette coopération, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, un accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif à la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire a été conclu au mois de février 2006. Il vise à donner un cadre juridique à la coopération entre l'Union européenne et le Japon dans le domaine du nucléaire civil et d'en préciser les conditions de mise en oeuvre. En effet, jusqu'à présent, seuls la France et le Royaume-Uni disposaient d'un accord bilatéral avec le Japon, en raison des coopérations développées avec ce pays. Le nouvel accord communautaire permettra aux autres pays européens qui le souhaitent d'engager une coopération avec le Japon dans les domaines de compétence de la communauté. Cette coopération devrait porter pour l'essentiel sur les transferts de matières nucléaires entre l'Union européenne et le Japon et les services associés à ces matières et, pour les États membres qui le souhaitent, sur les transferts d'équipements nucléaires. La France se félicite de la conclusion de cet accord, qui renforce les liens déjà étroits entre le Japon et l'Union européenne. Il faut par ailleurs noter que l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques du 26 février 1972, tel que modifié par le protocole du 9 avril 1990, reste en vigueur. En effet, si l'essentiel des transferts de matières nucléaires entre la France et le Japon devrait être régi par l'accord communautaire, l'accord bilatéral demeurera le cadre de nos échanges avec le Japon pour ce qui concerne, notamment, les équipements et les technologies nucléaires sensibles. Des discussions avec la Commission européenne et les autorités japonaises sont en cours pour définir les modalités pratiques de l'articulation de ces deux accords. Par ailleurs, il est à signaler qu'un accord dans le domaine de la recherche et du développement nucléaire est en cours de négociation entre la Commission européenne et les autorités japonaises. Pour ce qui le concerne, le gouvernement français suivra avec une attention toute particulière la suite qui sera réservée à ces nouvelles négociations.
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