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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pression fiscale sur les salaires. Selon une étude publiée récemment par l'OCDE, intitulée « Les Impôts sur les salaires », laquelle porte sur les trente pays membres de cette organisation internationale, en en 2005, un ménage français avec deux enfants, dont « le salaire (était) égal à 100 % du salaire moyen », a subi une pression fiscale de 41,7 % contre 40,7 % en 2000. L'OCDE définit la pression fiscale nette comme étant la somme de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales payées par l'employeur et par l'employé, diminuée des prestations sociales en espèces qu'un ménage peut recevoir par ailleurs (prestations familiales notamment). Une pression fiscale plus élevée que chez nos voisins européens, qui s'élève à 31,6 % en moyenne dans l'Union européenne (11,9 % aux États-Unis). Par ailleurs, la France se caractérise également par la progression de ces prélèvements obligatoires depuis 2000, excepté sur les bas revenus, alors que la tendance est à la baisse dans la plupart des pays de l'OCDE. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour alléger ces prélèvements fiscaux et sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est bien conscient du poids de la fiscalité pour les ménages ayant des revenus moyens, c'est pourquoi il s'est engagé à réduire les prélèvements obligatoires afin d'encourager le travail et l'initiative. En matière d'impôt sur le revenu, un effort sensible a déjà été réalisé depuis 2002, à travers la baisse de l'ordre de 10 % de tous les taux du barème progressif ainsi que par l'adoption de diverses mesures ponctuelles (relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour emplois à domicile par exemple). En outre, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, une réforme d'ampleur de la fiscalité des personnes a été adoptée. Elle comporte deux dispositifs : le plafonnement des impôts directs - aucun contribuable ne pourra plus être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale) - et une refonte en profondeur du barème de l'impôt sur le revenu dû en 2007. Ainsi, le barème de l'impôt sur le revenu voit son nombre de tranches réduit de 6 à 4 et ses taux abaissés du fait de l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % existant actuellement et d'un allégement global de l'impôt. Les nouveaux taux d'imposition pour 2007 seront donc de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %. Cette réforme se traduira pour les contribuables par un gain fiscal de 3,6 milliards d'euros au titre de 2007. Ainsi, depuis 2002, trois millions et demi de contribuables ont bénéficié d'une baisse de 30 % de leur impôt, dont 2,7 millions de foyers modestes. Par ailleurs, les revalorisations successives de la prime pour l'emploi profitent aussi aux ménages appartenant aux « classes moyennes ». De même, les mesures d'allégement des droits de donation comme l'assouplissement de la règle du rappel fiscal des donations antérieures qui passe de 10 ans à 6 ans, et le relèvement des limites d'âge du donateur qui conditionnent le bénéfice des réductions de droits, favorisent les ménages des classes moyennes qui ont constitué un patrimoine pour le donner ou le léguer à leurs descendants. D'autres mesures comme la refonte des crédits d'impôt en faveur de l'habitation principale, la réforme du dispositif du prêt à taux zéro, le relèvement du taux du crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants en dehors du domicile profitent très largement aux ménages ayant des revenus moyens. Le Gouvernement s'est également engagé fortement en faveur du développement de la participation et de l'intéressement. La fiscalité de l'épargne salariale a été rendue plus favorable notamment pour ce qui concerne l'attribution d'actions et le plan d'épargne entreprise. À cet égard, il va prochainement déposer au Parlement un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui permettra de faire bénéficier les salariés des fruits de la croissance de leur entreprise. L'ensemble de ces mesures démontre la volonté du Gouvernement d'alléger le poids des prélèvements obligatoires pour les classes moyennes.
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