|
Texte de la QUESTION :
|
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mises sous contrat des écoles en immersion. Il semble que suivant les départements les modalités ne soient pas les mêmes. En effet, les Ikastolak (Pays basque) ouvrent régulièrement de nouvelles écoles ; celles-ci sont presque toujours considérées commes des annexes de structures déjà existantes et sous contrat. Cela permet à l'État de prendre en charge les maîtres dès la première année. Le Pays basque ne semble pas avoir d'écoles hors contrat. Cette mesure paraît être un excellent moyen pour le développement et la bonne santé de ces écoles. Cependant, député des Pyrénées-Orientales, président du groupe d'études sur les langues régionales, il note que les Bressola (Catalogne nord) ne bénéficient pas des mêmes mesures. Lorsqu'elles ont la possibilité d'ouvrir une école, même si celle-ci se trouve proche de la précédente, elle n'est pas considérée comme une annexe déjà sous contrat. On lui impose donc une période de cinq ans avant de mettre en oeuvre une procédure dite « sous contrat ». Les conséquences financières sont considérables et pèsent très lourdement sur leur comptabilité. Des mesures dérogatoires peuvent être envisagées. L'ouverture d'un établissement secondaire semblait répondre parfaitement aux mesures dérogatoires. Pourtant, les autorisations n'ont pas été accordées. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir appliquer l'ensemble des écoles en immersion relevant des langues régionales les méthodes appliquées au Pays basque, puis celles-ci démontrent chaque année leur efficacité et leur résultat. D'autre part, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les éléments avancés par les Bressola pour une dérogation relative à leur établissement secondaire.
|