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Texte de la REPONSE :
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Par son arrêt rendu le 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, la cour de justice des Communautés européennes a conclu à l'existence d'une compétence communautaire en matière pénale. Cet arrêt a créé une certaine surprise au sein du conseil des ministres de l'Union européenne. En effet, la plupart des États membres considérait jusque-là que le droit pénal relevait exclusivement des relations intergouvernementales, et par conséquent du seul traité sur l'Union européenne. Il a également suscité un certain trouble, dans la mesure où il n'apportait pas de réponse explicite à plusieurs des questions qu'il soulevait. C'est la raison pour laquelle le garde des sceaux avait exprimé le souhait que les ministres européens de la justice débattent de cette question. Ce débat a eu lieu le 13 janvier 2006 à Vienne, dans le cadre d'une réunion informelle du Conseil pour la justice et les affaires intérieures de l'Union européenne. Il est ressorti de ce premier débat un large accord en faveur d'une interprétation restrictive de la portée de cet arrêt : aux termes de l'arrêt du 13 septembre, le législateur communautaire a le pouvoir de prendre les mesures législatives qui sont en relation avec le droit pénal des États membres « qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine efficacité des normes qu'il édicte », mais cette compétence communautaire reste exceptionnelle, la législation pénale relevant en principe de la coopération intergouvernementale, et en tout état de cause la compétence communautaire ne concerne pas la définition des sanctions applicables ; il conviendra donc à l'avenir de procéder à un examen au cas par cas des propositions législatives comportant des dispositions en matière pénale afin de déterminer la base juridique adéquate, en veillant à garantir une implication du conseil JAI. Même s'il est prévu que le Conseil revienne sur cette affaire, cette position, confortée par l'avis exprimé par le service juridique du Conseil lors de la réunion de Vienne, devrait fonder l'approche du Conseil, en attendant que de nouvelles décisions jurisprudentielles ne viennent le cas échéant préciser la portée de ce premier arrêt. Il reste,par ailleurs, entendu que cet arrêt n'emporte par lui-même aucune conséquence sur la détermination des règles de procédure pénale, ni a fortiori dans le domaine du droit civil. Le Gouvernement n'a pas manqué par ailleurs de prendre note des positions exprimées par la résolution de l'Assemblée nationale sur ce sujet, tandis que, conformément au voeu du Président de la République, des décisions devraient être préparées en vue du Conseil européen de juin prochain afin d'améliorer le fonctionnement des institutions en partant des traités existants dans des domaines tels que la sécurité intérieure et la justice.
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