12ème législature

Question N° : 91063	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3616
	Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7661
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de création d'un permis européen. Les routes européennes ont fait plus de 40 000 morts l'an dernier. Il existe cependant quelque cent dix modèles différents de permis de conduire dans l'Union européenne, ce qui conduit à de grandes difficultés de contrôle et facilite la fraude. Par ailleurs, le manque d'harmonisation des permis de conduire complexifie la vie des citoyens européens, notamment en matière de renouvellement, les conditions étant différentes d'un État à un autre. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend encourager le projet de création d'un permis européen proposé par Bruxelles.
Texte de la REPONSE :	Le projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire a été adopté par le conseil des ministres des transports le 27 mars 2006 à Bruxelles. Ce texte doit désormais être soumis au Parlement européen dans le courant de l'année 2006. La principale innovation de cette directive concerne la généralisation d'un modèle unique de permis de conduire européen sous forme d'une carte plastique plus difficile à falsifier. Ce nouveau modèle, qui facilitera la libre circulation des citoyens de l'Union européenne, sera utilisé pour la délivrance des nouveaux permis au plus tard à partir de 2012. Une période de transition est accordée pour permettre aux États membres de renouveler l'ensemble des permis de conduire délivrés avant la mise en oeuvre de ce nouveau document. La validité de ce nouveau permis de conduire sera laissée à l'appréciation de chaque État membre. Elle ne pourra toutefois pas excéder quinze ans. À l'issue de la période de validité, un nouveau titre sera délivré sans nouvel examen.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O