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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de règlement européen visant à assouplir le cahier des charges de l'agriculture biologique. En effet, sous couvert d'une libre circulation des produits bio, il est envisagé de créer un logo unique pour ces derniers. Seulement ce logo serait mis en place non pas sur des exigences plancher comme de coutume, mais sur des exigences plafond. Ainsi, alors que le logo français AB est attribué selon un cahier des charges très rigoureux, il ne serait plus possible à l'avenir d'en faire état. L'unique logo européen recouvrirait tant des produits issus d'une agriculture biologique stricte que d'autres issus de méthodes de culture beaucoup plus laxistes. En effet, ce projet de règlement prévoit de nombreuses dérogations de rigueur moindre comme, par exemple, la possibilité de recourir à des substances chimiques lorsque les substances naturelles ne sont pas disponibles dans le commerce. C'est ainsi qu'avec ce logo unique européen l'on risque de voir disparaître l'agriculture biologique française telle que nous la connaissons aujourd'hui, les consommateurs n'ayant plus la possibilité de choisir entre du « vrai bio » et du « bio mi-naturel, mi-chimique ». Il lui demande donc de lui faire connaître la position qu'entend adopter la France sur ce projet de règlement européen et de l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour préserver l'agriculture biologique française.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté au conseil des ministres de l'agriculture des 23 et 24 janvier 2006 une proposition de règlement sur l'agriculture et l'alimentation biologiques. Cette réforme s'inscrit dans le cadre des préconisations du plan d'action européen d'octobre 2004 relatif à l'agriculture biologique. L'entrée en application du nouveau règlement interviendra le 1er janvier 2009. Parallèlement, un nouveau régime d'importation de produits de l'agriculture biologique est proposé pour application dès le 1er janvier 2007. Cette réforme vise à répondre aux préoccupations exposées par les organisations professionnelles européennes de l'agriculture biologique. S'agissant de l'utilisation de produits chimiques de synthèse destinés à ce mode de production, il n'entre pas dans les intentions de la Commission de modifier le contenu de la réglementation en vigueur. Comme actuellement, ces produits ne pourront être autorisés et inscrits sur une liste positive, qu'en cas d'absence totale d'alternative, si leur usage s'avère indispensable, et dans des conditions restrictives d'emploi. La proposition prévoit, à ce stade, l'usage obligatoire soit d'un logo communautaire, soit d'une mention, pour les produits qui répondent à la réglementation européenne. Rien ne permet de penser que les logos nationaux existants ne pourraient plus être utilisés. Les autorités françaises entendent bien faire inscrire cette possibilité dans le règlement. Le projet de réglement donne la possibilité de transformer les nombreuses dérogations actuelles en un système général, harmonisé et réglementé de façon stricte. Contrairement au système en vigueur, les conditions, le champ d'application et la répartition des compétences entre les acteurs intervenant dans l'octroi des dérogations seront clairement définis. Toutefois, afin de contribuer à l'amélioration du projet de règlement la France a proposé à la présidence autrichienne de nombreuses modifications susceptibles de conforter ce mode de production. Certaines des suggestions françaises ont déjà été reprises dans le compromis de la présidence présenté en conseil des ministres le 22 mai. Les ministres ont renvoyé le projet aux débats en groupe de travail pour clarification. La France apportera de nouvelles contributions afin que le texte définitif réponde aux attentes des consommateurs et des opérateurs de la filière biologique.
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