12ème législature

Question N° : 91092	de  M.   Francina Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3519
	Réponse publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5863
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	unités touristiques nouvelles
Analyse :	réforme. conséquences. stations de montagne
Texte de la QUESTION :	M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret pris en application de l'article L. 145-13 de la loi relative au développement des territoires ruraux portant réforme de la procédure UTN. En effet, tout en approuvant les principes de déconcentration et de simplification qui président à cette réforme, l'Association nationale des maires des stations de montagne - qui regroupe les stations de montagne réparties sur les cinq massifs principalement concernés par cette réforme - est opposée à la publication du projet de décret dans sa rédaction actuelle. Cette association n'a jamais donné son aval aux différentes versions du projet de décret qui lui ont été soumises depuis la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, le 11 janvier 2005. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il envisage la modification dudit décret avant sa parution.
Texte de la REPONSE :	La simplification de la procédure des unités touristiques nouvelles est consacrée par l'article 190 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) devront, comme par le passé, localiser les opérations les plus importantes, mais pourront désormais, pour les plus petites, se limiter à définir les orientations que les communes devront respecter quand elles décident de réaliser une unité touristique nouvelle. Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT, la procédure d'autorisation UTN demeure. Les plus importantes relèveront du préfet coordonnateur après avis du comité de massif, les autres seront déconcentrées au niveau du préfet de département, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites. Cette nouvelle disposition a été l'occasion d'activer une concertation sur la rédaction du décret d'application. Son élaboration est en cours, et la concertation se poursuit sous la conduite du ministre chargé de l'équipement, en particulier sur la question du seuil retenu pour la procédure d'autorisation UTN.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O