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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui faire part de la réflexion de son Gouvernement en ce qui concerne la loi de réforme de l'éducation votée récemment en Grande-Bretagne qui prévoit, entre autres, l'entrée de capitaux privés dans les écoles publiques. De nombreux députés travaillistes, qui ont voté contre ce texte, redoutent un système à deux vitesses.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme proposée par la loi votée le 15 mars 2006 en Grande-Bretagne permet la transformation d'établissements secondaires publics en « écoles secondaires publiques indépendantes », au nom de la diversité et de la liberté de choix. La création d'écoles-fondations (Foundation Schools) sera encouragée mais non imposée : elle prévoit la possibilité pour les établissements de faire appel à des partenaires financiers extérieurs, du monde des affaires ou de la société civile, afin de renforcer leur autonomie de gestion et de leur permettre de décider des critères d'admission des élèves et de leur répartition par groupes de niveaux. Cette loi est tout à fait spécifique au système britannique et s'appuie sur des précédents. Les écoles spécialisées (Specialist Schools) créées en 1987, qui proposent un enseignement renforcé de certaines matières (langues, technologies, art ou éducation physique), regroupées au sein du Specialist Schools and Academies Trust, font appel au financement privé, avec le soutien du monde des affaires et des communautés locales. Les écoles qui souhaitent s'affilier au Trust doivent obtenir une somme de 50 000 livres (82 000 euros) auprès de sponsors privés, auquel le Gouvernement ajoute 100 000 livres (164 000 euros). Bien qu'il s'agisse d'établissements non sélectifs, chaque élève doit s'acquitter d'un droit d'inscription de 129 livres (soit 211 euros) par an. Les dispositifs proposés dans le système scolaire anglais, complexe en raison de la variété des statuts de ses établissements et de ses spécificités parfois paradoxales (financement de certaines écoles pas des fonds privés, écoles publiques confessionnelles) ne sont pas transposables dans le système éducatif français, dont l'histoire et l'organisation générale sont très différentes.
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