FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 91105  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3580
Réponse publiée au JO le :  11/04/2006  page :  3982
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  questions écrites
Analyse :  réponses. délais
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 56969 du 8 février 2005 concernant la sécurité publique n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les demandes de catastrophe naturelle relative aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2003. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer des statistiques par département. Le tableau joint permet d'observer que 7 882 communes ont été examinées dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse 2003 ; 3 829 communes ont à ce jour été reconnues en état de catastrophe naturelle, soit 48,58 % des communes demanderesses ; il convient d'ajouter à ce chiffre 611 communes qui répondent aux critères météorologiques permettant de caractériser l'intensité anormale de la sécheresse de l'été 2003. Ces communes seront reconnues en état de catastrophe naturelle dès qu'elles auront complété leur dossier par une étude de sols attestant de la présence d'argile sur leur territoire, deuxième critère indispensable à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. À terme, ce sont donc plus de 4 400 communes qui seront reconnues en état de catastrophe naturelle, soit 56,33 % des communes demanderesses. À titre de comparaison, la moyenne des reconnaissances au titre de la sécheresse était entre 2000 et 2002 de 47 %. Pour les communes qui ne pourront pas bénéficier d'une indemnisation dans le cadre de cette procédure, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'un examen individualisé des demandes communales hors procédure catastrophe naturelle. Ainsi, en application des dispositions de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, les dossiers transmis par les propriétaires seront instruits par les services préfectoraux avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants de la profession des assurances désignés par la Fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État déclarera l'éligibilité des demandes et versera, le cas échéant, les aides aux propriétaires permettant l'engagement de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales. La phase de recueil et d'examen des dossiers par les préfets qui ont reçu toutes instructions à cet effet a commencé depuis le 6 février dernier suite à la publication le 5 février 2006 de l'arrêté fixant la composition du dossier. Ce traitement rapide doit permettre au Gouvernement de pouvoir annoncer, dès la fin du 1er semestre 2006, les bénéficiaires de cette ultime procédure déconcentrée.
DÉPARTEMENTS NOMBRE DE COMMUNES
ayant fait une demande
de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle
suite à la sécheresse
de l'été 2003
 PPROPORTION
de communes ayant fait
une demande
de catastrophe naturelle
(par rapport au nombre
de communes
dans le département)		 NOMBRE
de décisions
favorables		 PROPORTION DE COMMUNES
qui ont été reconnues en état
de catastrophe naturelle au titre
de la sécheresse de l'été 2003
par rapport au nombre
de demandes examinées
pour ce phénomène
01 Ain 45 11 % 44 98 %
02 Aisne 16 2 % 0 0 %
03 Allier 154 48 % 102 66 %
04 Alpes-de-Hautes-Provence 36 18 % 0 0 %
05 Hautes-Alpes 6 3 % 0 0 %
06 Alpes-Maritimes 55 34 % 33 60 %
07 Ardèche 41 12 % 0 0 %
08 Ardennes 2     0    
09 Ariège 66 20 % 23 35 %
10 Aube 31 7 % 19 61 %
11 Aude 175 40 % 90 51 %
12 Aveyron 52 17 % 2 4 %
13 Bouches-du-Rhône 64 54 % 0 0 %
14 Calvados 26 4 % 0 0 %
15 Cantal 2 1 % 1 50 %
16 Charente 91 22 % 73 80 %
17 Charente-Maritime 261 55 % 244 93 %
18 Cher 164 57 % 19 12 %
19 Corrèze 24 8 % 0 0 %
21 Côte-d'Or 236 33 % 134 57 %
22 Côtes-d'Armor 2 1 % 0 0 %
23 Creuse 4 2 % 0 0 %
24 Dordogne 355 64 % 84 24 %
25 Doubs 35 6 % 8 23 %
26 Drôme 42 11 % 0 0 %
27 Eure 19 3 % 6 32 %
28 Eure-et-Loir 101 25 % 17 17 %
30 Gard 81 23 % 1 1 %
31 Haute-Garonne 400 68 % 386 97 %
32 Gers 328 71 % 166 51 %
33 Gironde 261 48 % 251 96 %
34 Hérault 98 29 % 0 0 %
35 Ille-et-Vilaine 9 3 % 4 44 %
36 Indre 192 78 % 2 1 %
37 Indre-et-Loire 115 42 % 37 32 %
38 Isère 18 3 % 4 22 %
39 Jura 207 38 % 154 74 %
40 Landes 53 16 % 9 17 %
41 Loir-et-Cher 142 49 % 0 0 %
42 Loire 20 6 % 15 75 %
43 Haute-Loire 40 15 % 27 68 %
44 Loire-Atlantique 31 14 % 6 19 %
45 Loiret 203 61 % 18 9 %
46 Lot 125 37 % 1 1 %
47 Lot-et-Garonne 211 66 % 194 92 %
48 Lozère 1 1 % 1 100 %
49 Maine-et-Loire 68 19 % 61 90 %
50 Manche 3 0 % 0 0 %
51 Marne 49 8 % 9 18 %
52 Haute-Marne 19 4 % 17 89 %
53 Mayenne 3 1 % 2 67 %
54 Meurthe-et-Moselle 143 24 % 113 79 %
55 Meuse 40 8 % 5 13 %
56 Morbihan 2 1 % 1 50 %
57 Moselle 195 27 % 172 88 %
58 Nièvre 111 36 % 48 43 %
59 Nord 138 21 % 0 0 %
60 Oise 13 2 % 0 0 %
61 Orne 14 3 % 5 36 %
62 Pas-de-Calais 72 8 % 0 0 %
63 Puy-de-Dôme 108 23 % 7 6 %
64 Pyrénées-Atlantiques 88 16 % 22 25 %
65 Hautes-Pyrénées 53 11 % 20 38 %
66 Pyrénées-Orientales 11 5 % 0 0 %
67 Bas-Rhin 18 3 % 9 50 %
68 Haut-Rhin 8 2 % 0 0 %
69 Rhône 47 16 % 38 81 %
70 Haute-Saône 68 12 % 27 40 %
71 Saône-et-Loire 374 65 % 166 44 %
72 Sarthe 85 23 % 61 72 %
73 Savoie 7 2 % 4 57 %
74 Haute-Savoie 19 6 % 7 37 %
75 Paris 1     1    
76 Seine-Maritime 6 1 % 0 0 %
77 Seine-et-Marne 207 40 % 65 31 %
78 Yvelines 104 40 % 30 29 %
79 Deux-Sèvres 108 35 % 90 83 %
80 Somme 1 0 % 0    
81 Tarn 200 62 % 179 90 %
82 Tarn-et-Garonne 176 90 % 166 94 %
83 Var 80 52 % 0 0 %
84 Vaucluse 47 31 % 0 0 %
85 Vendée 61 22 % 34 56 %
86 Vienne 117 42 % 112 96 %
87 Haute-Vienne 18 9 % 1 6 %
88 Vosges 23 4 % 6 26 %
89 Yonne 93 21 % 57 61 %
90 Territoire de Belfort 9 9 % 2 22 %
91 Essonne 100 51 % 45 45 %
92 Hauts-de-Seine 16 44 % 14 88 %
93 Seine-Saint-Denis 27 68 % 19 70 %
94 Val-de-Marne 38 81 % 38 100 %
95 Val-d'Oise 53 29 % 1 2 %
2A Corse-du-Sud 1     0    
Total     7 882     3 829 48,58 %
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