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Rubrique :
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impôt sur les sociétés
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Tête d'analyse :
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déclarations
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Analyse :
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sociétés civiles immobilières. dépôt. date
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dépôt des déclarations d'impôt. Les dépôts des déclarations de revenus 2042 ont été repoussés au mois de mai 2006. Il s'étonne que la date de dépôt des déclarations 2072, concernant les sociétés civiles immobilières, soit arrêtée au 31 mars 2006. La profession comptable semble éprouver des difficultés à préparer la déclaration 2072 aux échéances prévues par le ministère. D'ailleurs, devant cet état de fait, Bercy avait justement repoussé au mois de mars la date de dépôt de la déclaration 2072, initialement prévue au mois de février. Pour faciliter la tâche des cabinets comptables, il lui demande s'il n'est pas plus opportun d'indexer la date de dépôt des déclarations 2072 sur celle du revenu.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés immobilières sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a déjà été reportée au 31 mars 2006 par décision ministérielle. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 sans susciter de difficulté. Les usagers disposent ainsi de plus de six semaines, à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. La prorogation de ce délai jusqu'au 31 mai 2006 aurait eu des conséquences financières pour le budget de l'Etat, en retardant le recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs dont le paiement du solde accompagne le dépôt de la déclaration n° 2072.
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