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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard * attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'application des articles 23 et 26 de la loi du 5 janvier 2006 relative a la sécurité et au développement du transport. Ces articles visent à permettre aux transporteurs de faire face aux fluctuations fréquentes du cours du carburant en instituant une prise en compte systématique de la hausse du prix du carburant dans le prix des prestations de transport de marchandises et un paiement sous trente jours. D'autres professions, notamment les travaux routiers, sont soumis à des contraintes similaires aux transporteurs : les produits pétroliers représentent 15 % du coût total de la construction routière (entre 10 et 20 % pour le transport routier). Les maîtres d'ouvrage publics, qui représentent 70 % de leur clientèle, payent, au mieux, sous quarante-cinq jours et les marchés sont rarement révisables... Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice des articles 23 et 26 de la loi du 5 janvier 2006 aux professionnels des travaux routiers.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, 75 jours. La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de 45 jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.
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