12ème législature

Question N° : 91120	de  Mme   Tanguy Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3527
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6486
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe sur les véhicules de sociétés
Analyse :	assujettissement. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes des infirmières et infirmiers libéraux quant aux dispositions nouvelles de la loi de finances pour 2006 qui élargissent sensiblement le champs d'application de la taxe sur les véhicules de société. Cette taxe est étendue aux véhicules personnels des dirigeant ou salariés d'une société utilisés pour effectuer des déplacements professionnels lorsque le kilométrage indemnisé représente plus de 5 000 kilomètres au cours de la période d'imposition. Les infirmières et infirmiers libéraux parcourent plus de 20 000 kilomètres par an, et sont donc imposés alors qu'il leur est impossible de répercuter cette nouvelle charge sur leurs honoraires du fait du conventionnement. Cette profession revêt une mission de service publique et prend en charge des patients à domicile à 85 %. Outre de possibles dérives, marginales, sur la gestion des interventions les plus « rentables » en priorité, cette mesure va à l'encontre de la volonté du Gouvernement de revitaliser la densité médicale en territoire rural où le problème se pose avec le plus d'acuité. Elle lui demande s'il serait possible d'apporter des aménagements à ce texte et quelles mesures il entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non-imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O