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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des professionnels de la filière de l'agriculture biologique. Ce secteur connaît, en France, un succès lié à la confiance que lui portent un nombre de plus en plus important de consommateurs. Cette confiance s'appuie sur des règles de production et de transformation (interdiction des OGM, restriction maximale de l'usage de produits de synthèse) et sur un système de contrôle clairement définis, détaillés et rigoureux. Or la commission européenne a présenté un projet de règlement qui modifie le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique, et, comme l'ensemble des professionnels européens de l'agriculture biologique, la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) s'oppose à ce projet de texte. En effet, la Commission européenne n'a pas mis en place de véritable consultation des professionnels et des consommateurs sur la rédaction proposée, et impose un calendrier qui empêche toute expression citoyenne. Au prétexte de « dysfonctionnements » du marché provoqués par les normes et logos nationaux et privés, le projet de la Commission prévoit d'interdire aux États membres de faire mieux et aux marques privées de communiquer sur leurs normes plus strictes. Á l'inverse, il les autoriserait à faire moins sans limite précise à cette flexibilité, et sans informations facilement accessibles, ce qui conduirait à une perte totale de crédibilité de la filière bio. En outre, certains principes énoncés et leur transcription en règles ne répondent pas à la définition que les acteurs français et européens se font de l'agriculture biologique. Enfin, les règles générales omettent plusieurs thèmes importants pour conforter la production biologique comme le signe de qualité environnementale (gestion de l'eau, entretien du paysage, mise sur le marché des emballages). Ce projet est censé remettre à jour la réglementation bio mais les dernières avancées dans ce domaine ne sont pas prises en compte. Ce texte ne contient pas de règles de production détaillées, lesquelles pourront être définies par la suite uniquement par la Commission. En outre, les principes et les objectifs définis comme étant ceux de l'agriculture biologique paraissent incomplets. C'est pourquoi les professionnels de l'agriculture biologique souhaitent que le texte actuel soit maintenu mais que des améliorations lui soient apportées en termes environnemental, social, de proximité et de qualité, mais aussi de transparence, dans des délais qui permettent la consultation des acteurs de la filière. Ils souhaitent également que cette réglementation puisse s'appliquer à d'autres secteurs tels que le textile, la cosmétique ou les matériaux de construction. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux légitimes attentes des professionnels de l'agriculture biologique.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'agriculture des 23 et 24 janvier 2006 une proposition de règlement sur l'agriculture et l'alimentation biologiques. Cette réforme s'inscrit dans le cadre des préconisations du plan d'action européen d'octobre 2004 relatif à l'agriculture biologique. L'entrée en application du nouveau règlement interviendra le 1er janvier 2009. Parallèlement, un nouveau régime d'importation de produits de l'agriculture biologique est proposé pour application dès le 1er janvier 2007. Cette réforme vise à répondre aux préoccupations exposées par les organisations professionnelles européennes de l'agriculture biologique. S'agissant de l'utilisation de produits chimiques de synthèse destinés à ce mode de production, il n'entre pas dans les intentions de la Commission de modifier le contenu de la réglementation en vigueur. Comme actuellement, ces produits ne pourront être autorisés et inscrits sur une liste positive qu'en cas d'absence totale d'alternative, si leur usage s'avère indispensable, et dans des conditions restrictives d'emploi. La proposition prévoit, à ce stade, l'usage obligatoire soit d'un logo communautaire, soit d'une mention, pour les produits qui répondent à la réglementation européenne. Rien ne permet de penser que les logos nationaux existants ne pourraient plus être utilisés. Les autorités françaises entendent bien faire inscrire cette possibilité dans le règlement. Le projet de règlement donne la possibilité de transformer les nombreuses dérogations actuelles en un système général, harmonisé et réglementé de façon stricte. Contrairement au système en vigueur, les conditions, le champ d'application et la répartition des compétences entre les acteurs intervenant dans l'octroi des dérogations seront clairement définis. S'agissant de l'élargissement du champ d'application à des produits agricoles transformés non alimentaires (textiles, cosmétiques, matériaux de construction), qui ne relèvent pas de l'article 37 du traité, la France a demandé à la Commission d'étudier quelle serait la base juridique appropriée pour que de tels produits soient couverts par des règles harmonisées afin que la protection des termes relatifs à l'agriculture biologique puisse leur être appliquée. Enfin, afin de contribuer à l'amélioration du projet de règlement, la France a proposé à la présidence autrichienne de nombreuses modifications susceptibles de conforter ce mode de production. Certaines des suggestions françaises ont déjà été reprises dans le compromis de la présidence présenté en Conseil des ministres le 22 mai. Les ministres de l'agriculture ont renvoyé le projet aux débats en groupe de travail pour clarification. La France apportera de nouvelles contributions afin que le texte définitif réponde aux attentes des consommateurs et des opérateurs de la filière biologique.
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