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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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navigation de plaisance
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Analyse :
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bateaux. immatriculation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Priou souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des entreprises nautiques reconditionnant des dériveurs. En effet, ces PME sont régulièrement confrontées à des difficultés administratives concernant l'immatriculation de leurs bateaux. Elles récupèrent d'anciens dériveurs pour les mettre à neuf mais bien souvent, ces entreprises, ne disposent pas des titres de propriété sur plusieurs générations pour de si petites embarcations. Elles ne sont en possession que d'un numéro de série et du nom du constructeur. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible d'ajuster la réglementation en fonction de cette réalité. Dans ce cas le certificat de vente du professionnel, le numéro de série et le nom du constructeur devraient suffire pour tous les bateaux de six mètres, sans cabine, et antérieurs à 1985. Il demande donc si des mesures réglementaires simples peuvent être mises en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Les procédures administratives applicables en matière d'immatriculation sont les mêmes pour toutes les embarcations de plaisance dont la longueur est supérieure à 2,5 mètres. Ainsi, lorsqu'un professionnel du nautisme récupère une embarcation pour la remettre à neuf et qu'il ne le fait pas pour le compte d'un propriétaire clairement identifié, il doit, d'une part, la reconditionner aux normes actuelles en termes de sécurité et, d'autre part, la vendre avec une facture. Dans ce cas, l'acheteur de cette embarcation peut, au vu de la réglementation actuelle, l'immatriculer sans aucune difficulté en produisant la déclaration écrite de conformité établie par le professionnel et la facture correspondant à l'opération de vente effectuée par le professionnel. Ce dispositif est applicable quelle que soit la taille du navire et ne semble pas soulever de difficultés particulières.
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